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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre Civile
6711687efbbe959e6f201061
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La prise en compte des dépenses nécessaires avancées par un indivisaire pour la conservation du bien indivis n’est contestée par aucune des parties.
Source officielle1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4204
10 octobre 2024
10 octobre 2024
peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. (...)
Source officiellePPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b5d
4 avril 2025
4 avril 2025
opposable à l’ensemble des indivisaires.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d50
1 avril 2025
1 avril 2025
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110147
6 mars 2019
6 mars 2019
Dans ces conditions, leur démarche de séparation des lots s'inscrit dans une volonté de léser leur co-indivisaire.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ba3b8e414054bb412234
10 juin 2010
10 juin 2010
regard de l'empiétement total qu'elle subit ; Considérant que l'article 815-2 du code civil dans sa rédaction ancienne, sur l'application de laquelle les parties s'accordent, prévoit : 'Tout indivisaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced6
10 décembre 2008
10 décembre 2008
entre eux, la nullité du congé étant couverte par l'intervention de la co-indivisaire défaillante alors surtout que le bien loué n'était pas en indivision entre les époux X... mais un bien propre au mari
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301288
4 novembre 2014
4 novembre 2014
n'exclut pas pour lui la possibilité de prescrire à la condition qu'il démontre qu'il s'est comporté en copropriétaire exclusif en justifiant l'existence d'actes incompatibles avec sa qualité d'indivisaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100774
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... ayant droit à la rémunération de son activité de chirurgien-dentiste en sa qualité d'indivisaire gérant, seul restant à juger le montant de cette rémunération, la cour d'appel a retenu à bon droit
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[E] [T], indivisaire défaillant. Par ordonnance du 16 janvier 2019, il a été mis fin à cette mission de l'[10].
Source officielleChambre des Terres
690aed8828bf9d42b6cc0520
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[CF] [SG] soutient être propriétaire indivis de la terre [Localité 26] et avoir été autorisé par les autres indivisaires à construire sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 4].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110521
16 juin 2021
16 juin 2021
d'assurer la gestion du château jusqu'à la fin des opérations de partage et liquidation des successions des père et mère des parties, et de remettre en fin d'exercice à chacun des indivisaires
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
6 mai 2026
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. ».
Source officielleChambre 2-4
653219709e4ea48318f5a8dc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande d'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil prévoit que les indivisaires peuvent user de la chose indivise dans le respect du droit des autres indivisaires et qu'un usage exclusif
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2ba0de54ff609f81ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 815-5 du code civil précité, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte exigeant l'accord de tous les indivisaires.
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielle16e chambre
5fd9eb5ed6676e2b90f2c0b2
31 octobre 2019
31 octobre 2019
, Madame [O] veuve [G] ; constater que l'ensemble des co-indivisaires n'a pas été appelé dans la cause, en particulier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9569b5afe5adfff289ce
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ces dispositions sont complétées par celles de l'article 815-5 du code civil qui permet d'autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100484
15 mai 2018
15 mai 2018
premier moyen rend ce grief sans portée ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 815-9 et 834 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'indivisaire
Source officiellePage 59 sur 853