aux vérifications exigées par l'article R.324-4 du code du travail, s'il peut entraîner la solidarité concernant le paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges, ne saurait entraîner

pénal, ensemble l'article L.241-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

Transports dont Jean Maurice Y... est le directeur général, a adressé à ce dernier, en application des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, le procès-verbal qu'il a établi le 11 décembre

de Paris 16ème, du centre des impôts de Paris 8ème ni de celui des entreprises étrangères ; que Maxime X... n'est connu fiscalement ni du centre des impôts de Paris 16ème ni du centre des impôts de Paris

aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater A du Code général des impôts ; que la société Senarest

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

de procédure pénale, les conditions strictes imposées par ce texte, et à conférer aux associations de défense des handicapés un droit d'action général qui leur est jusqu'alors refusé ; "alors qu'une

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'importation avec fausse déclaration

Jaouad B..., comme principal revendeur local et gros client des frères X..., a clairement été établi ; que renvoyant aux développements relatifs à l'ampleur du trafic, à la dangerosité des produits importés

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 211, 574, 591 et

de discrimination syndicale poursuivis, constitués par la modification de fonctions imposée à une déléguée syndicale, Florence Y..., et a débouté celle-ci ainsi que le syndicat général des transports

la société Base Management (UK) Ltd est inconnue du service des impôts des entreprises, service des professionnels de Menton territorialement compétent pour l'adresse sise 33 Bd Général Leclerc 06240

d'un risque de commission d'une nouvelle infraction et que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer " qu'il convient de veiller à prévenir tout renouvellement d'infraction ", n'a pas, par ce seul motif

par le Code général des Impôts, ont fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par ordonnance délivrée le 25 novembre 2002 par Alain

par le Code général des Impôts, ont fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par ordonnance délivrée le 25 novembre 2002 par Alain

par le Code général des Impôts, ont fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par ordonnance délivrée le 25 novembre 2002 par Alain