assurances: « L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues » et L113-3 du Code des Assurances : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours

Par ailleurs, en vertu de l’article L113-3 pris en ses alinéas 2 et 3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment

L'article 5.2.3 des conditions générales n° 617 du contrat ALBINGIA stipule notamment que "à défaut du paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, l'assureur

La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.

l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3219,36 euros (arrêtée au jour

consignée entre les mains du notaire et une condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts immobiliers a été insérée à l'acte, précisant qu'elle devait être réalisée dans un délai de trente jours

V], non contestée, est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail verbal, le décompte actualisé versé aux débats laissant apparaître un solde débiteur de 13.765,40 euros au jour

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de son échéance ou jour du règlement au taux d'intérêt minimal fixé par la loi, soit, depuis le 1er janvier 2009, trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ".

Le premier jour d'un délai franc est le lendemain du jour de son déclenchement et son dernier jour est le lendemain du jour de son échéance.

Dira que les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier Dira que les créances

d'un arriéré de 317,91 euros en principal (échéance mars 2023 incluse).

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 4.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 4.

Il indique que la société était à jour du règlement des échéances du prêt lors de l'ouverture de la procédure collective et que ce n'est qu'en raison de cette ouverture et des dispositions légales y afférentes

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Y..., militaire de carrière en position de disponibilité, en qualité de cadre III pour travailler au Centre de Kourou en Guyane et ce, pour une durée maximale dont le terme était fixé au dernier jour du

deux organismes financiers' ; que page 8 sous un chapitre intitulé "condition suspensive relative au financement", était stipulé que la durée de la réalisation de la condition suspensive était de 45 jours

n'est pas contesté que l'offre de prêt ne mentionne pas le taux de période appliqué par la banque » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; que « la remise d'un tableau d'amortissement mentionnant le jour