font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état des lieux ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation

B... qui relève que la sentence n'est pas motivée sur cette question, déclare que la remise des clés et badges ne peut s'effectuer sur support papier de sorte que l'acte de remise des clés du 28 septembre

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

avait été abusivement aménagé pour un usage privé alors que seule, une autorisation d'ouvrir des vues avait été octroyée, il s'en déduit que l'occupation même de ce local est contestée, - ce dire a eu

Elle affirme que le bail qui a été conclu porte sur des locaux pour un usage professionnel ou commercial, et non pour un usage d'habitation.

LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AU CONGE DELIVRE PAR DAME Y...

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

de vente annonçaient que ces produits provenaient d'une vente aux enchères publiques consécutives à la liquidation judiciaire des Galeries rémoises et étaient vendus avec une remise de 30 % ; qu'il relève

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

à usage professionnel.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Les réparations locatives n'impliquent pas la remise à neuf des papiers peints, peintures au revêtement de sol dès lors que leur dégradation provient d'un usage normal et légitime de la chose louée et

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024 **** Par acte sous seing privé du 14 mars 2011, Mme [L] [R] a donné à bail à Mme [G] [Z], pour une durée de trois ans renouvelable, un local à usage d'habitation

construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

peuvent être assimilés à des locaux à usage de bureaux, la SCI FORGAS, qui invoque l'usage exclusif de bureaux pour argumenter seulement sur la monovalence, n'entend pas se fonder sur l'article R.145-

en dépendant et affectés à usage exclusif de ceux-ci" ; que l'article 10 de ce règlement définit comme parties privatives les canalisations et les colonnes montantes se trouvant à l'intérieur des locaux

non daté, portant son adresse personnelle et non celui du siège social de la société ; qu'il ne rapporte pas la preuve que cet objet était utilisé pour les besoins sociaux et a été laissé dans les locaux

Le 7 avril 2021, l’administrateur de biens de la bailleresse, a signé un bon de commande d’un montant de 118.663,39 € TTC avec la société PRESTIBAT pour des travaux de remise en état des locaux.

gratuit du magasin clos situé à l'intérieur des locaux de la SAS Calvez [...] , celle-ci devant continuer à supporter la garde, les risques et l'assurance des locaux et des marchandises s'y trouvant.