ET PROCEDURE Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après désigné CIC) a, par acte authentique en date du 12 mars 1990, consenti à la Société en Nom Collectif BFP, un prêt de 1.600.000 francs au taux

* Sur le changement de méthode de reporting : Les liquidateurs de la société GEP soutiennent qu'au cours de l'automne 2017, M.

fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions

A titre subsidiaire, elle demande d'appliquer la méthode de calcul suivant : revenus annuels x taux d'AIPP x prix d'euro de rente soit en l'espèce 1 740 euros x 12 mois x 13% x 41,727 = 113 263,77 euros

cause réelle et sérieuse - condamné la société Casa Perrière à payer à Mme [O] 331,01 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 33,10 euros bruts de congés payés y afférents avec intérêts au taux

Cette somme ne sera pas assortie de la majoration des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022 ; . débouté M.

effectif global mentionné à l'article L314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par les formules figurant en annexe du présent code.

de marge d'activité qu'elle estime à 20 % ; ce taux n'est pas cohérent au regard des données publiques faisant apparaître, pour l'exercice 2021, un taux de marge net de 5 % et un taux négatif pour les

Par contre, les taux appliqués par Madame [M] [C] ne sont pas corrects pour 2008, 2010 et 2011.

[E] affirme encore avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, caractérisés par la mise en place délibérée de méthodes de gestion par le stress, un dénigrement

Enfin, la semaine C était équivalente à la semaine A, soit, sur trois semaines, quatre journées avec contraintes horaires comprenant chacune une demi-journée de permanence téléphonique.

Le 5 mars 2018, la police est intervenue sur son lieu de travail et a contrôlé son taux d'alcoolémie. Le 6 mars 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail.

[L] [H] sera amené à effectuer des heures supplémentaires rémunérées avec une majoration de 25 % du taux horaire applicable ; M.

Ce nombre de jours, identique pour tous les soumissionnaires, sera multiplié par le taux journalier moyen calculé comme la moyenne des taux indiqués dans l'onglet " Prestations sur devis " de la grille

, de produire la méthode qu'il a (ou aurait dû) utiliser.

Sur la demande en rappel de salaires fondée sur la mauvaise application par l'employeur de la méthode Hay La société [4] et compagnie a mis en 'uvre la méthode Hay, afin d'effectuer la pesée des postes

Finance ci-après société BNPPPF, un contrat de crédit affecté prévoyant un financement en capital de 23 900 euros remboursable après un différé de 180 jours en 115 mensualités de 265,35 euros chacune, au taux

[I] les sommes suivantes : - 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement, - 500 euros au titre de l'article 700 du

Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ". 11.

en conséquence la SASU SVP condamnée à lui payer 18 200,39 € de ce chef, et, à défaut 1 000,00 € pour violation de l'article 5 de la convention collective - voir dire que la SASU SVP a usé de méthodes