AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation de la station

de rechercher un acquéreur pour un immeuble leur appartenant ; que ce mandat, non exclusif, d'une durée de trois mois, prévoyait une commission de 45 000 francs à la charge de l'acquéreur et stipulait

de produits concurrents non autorisés ; Attendu que s'il ressort du constat d'huissier que celui-ci a relevé « une liste non exhaustive» de fabricants « comprenant SUD INOX, Dynamis et Tournus», ces deux

de vente à toute personne pour le prix de son choix, alors que celle qu'acceptaient de lui délivrer Elsa et Gérard, qui ne voulaient pas lui confier un mandat de vente rédigé en termes aussi vagues, était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Pleine Mer, dont le siège est ..., représentée par son

A..., gérant de la société SRP, se soit engagé à ne pas proposer d'offres promotionnelles non rentables pour les franchisés du type 1 = 3, ni à faire de ventes à des prix abusivement bas, il n'avait pas

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° E 16-20.492

Il est jugé que la mandataire n'a commis aucune faute en acceptant un délai de préavis réduit, d'ailleurs non contesté par la mandante, dûment informée.

Il est venu confirmer que ces facturations étaient exceptionnelles.

PIREYRE, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° R 20-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

et non le caractère authentique de l'acte de vente mais a retenu, comme ceux-ci le soutenaient, qu'il s'agissait d'un grief de fond et non simplement de forme ; D'où il suit que le moyen, qui manque

[U] [Y], dûment mandaté et agissant tant en son nom qu'au nom de l'ensemble de ses associés ou actionnaires, dont il se porte fort, pour la vente de 100 % des titres de la SAS Etablissements [Y] et Fils

A ces justes motifs, il sera ajouté que, selon le mandat exclusif de vente confié le 25 février 2011 par la société Immobilière de La Madeleine à la société [...] , ce contrat avait une durée initiale

du mandant par le mandataire conjointement à Monsieur [N], sénateur maire (Haute Marne) et au conseil général de la Haute Marne - la confirmation écrite de l'engagement du mandant auprès du mandataire

exclusif de vente qui lui a été confié par M.

qui confère au mandataire le pouvoir de représentation du mandant au nom et pour le compte duquel il peut agir ; que le négociateur habilité par un titulaire de la carte professionnelle ne correspond

ONT DONNE AU CABINET DURAND MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LEUR PAVILLON, POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1975, RENOUVELABLES SAUF DENONCIATION; QU'APRES AVOIR DENONCE CE MANDAT LE 13 MAI 1975, LES

[X] [I] et Mme [H] [E], son épouse, ont conclu avec la société Butt Croisille Immobilier un mandat exclusif de vente portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] fixant le prix de la

[E] [O] ait outrepassé le mandat qui lui était confié pour vendre, ni que le prix de vente n'ait pas été fixé par le mandant lui-même, - que la promesse est toujours pleinement exécutoire, le décès du

cédés et un contrat de distribution non exclusive concernant la clientèle « small business » ; que postérieurement, les sociétés Erad et ITW Spraytec se sont rapprochées en vue d'arrêter les conditions