les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; /

de commerce : La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. / Passé ce délai, la décision est réputée favorable. / Les membres de

Le 1er août 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était saisie d'un recours administratif préalable contre le refus de visa opposé à Mme E B et rejetait

paritaires professionnelles ou interprofessionnelles' déterminent' les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande

Vu : - le code de l'habitation et de la construction ; - le code de justice administrative.

protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de non-discrimination ainsi que du droit de propriété ; l'arrêté du 3 août 2011 n'a pas été, en tant que tel, approuvé par la Commission européenne

deux membres assesseurs. ".

La commission comprend, en outre : 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé

, 14 octobre 2004, C-173/02, point 19 ; Commision/Italie, 29 juin 2006, C-487/04, point 28) qu'en présence d'un règlement portant organisation commune des marchés dans un secteur déterminé, les Etats membres

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

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communication d'une copie de la liste des membres de la commission communale des impôts directs.

; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

, président, deux membres assesseurs " et aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline

  La suspension d'un membre magistrat ou fonctionnaire par décision d'une juridiction disciplinaire entraîne la suspension de ses fonctions de membre de la commission de la réforme agraire (article

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; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.