Mme [D] a quitté ses fonctions le 15 août 2021 et a reçu l'attestation Pôle emploi qui mentionne que la cause de la rupture du contrat est la démission de son poste.

société alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [C] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions

Il en déduit que cette absence de signature est de nature à remettre en cause la mention selon laquelle il n'avait pas fumé ni bu d'alcool dans les trente minutes précédant le contrôle. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

A à son arrivée au service des urgences, a indiqué dans la rubrique " allergies " la mention " ATB ' augmentin ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 28 avril 2005) et les

générales de sécurité sociale, unions régionales des caisses d'assurance maladie et unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, mais ne mentionne pas une liste exhaustive

manuscrite en cause, datée du 16 août 1999 ", a cité les mentions manuscrites en cause, ainsi qu'elle l'avait d'ailleurs déjà fait dans la décision du 15 septembre 2017 portant rejet de la réclamation

le siège est à Beauvais (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M.

Corse, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

N° C 23-80.962 FS-B N° 00406 RB5 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M.

, laquelle modification ne respecte pas ledit droit de propriété et porte préjudice aux habitants [de la commune] de Channat » ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que les parcelles en cause

s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; -l'adresse mentionnée

N° T 17-82.953 F-D N° 787 FAR 9 MAI 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° Q 17-85.664 FS-P+B+I N° 161 CG10 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE REJET DECHEANCE M.

hypothèse, être remise en cause, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, par le recours en reconnaissance de faute inexcusable exercé par l'assuré ; qu'au cas présent, la société Babcock Wanson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt