[U] [M], dûment représenté par avocat, a saisi la même cour d'une demande tendant à voir rectifier cet arrêt en ce qui est de ces mentions erronées ; Avis de cette demande a été donné par le greffe,

GOUNOUMAN » par la mention « la société TRANSPORTS GOUNOUMAN " Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt rectificatif, réputé contradictoire et en dernier ressort, Dit que dans

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 7.

propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur

FACS C/ [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

différente puisqu'il prévoit des dates d'intervention pour 49 journées entre le 25 janvier 2010 et le 16 décembre 2010 pour un prix total hors TVA de 58.800 euros ; que la société Ugitech invoque un mention

du 2 mars 2015 ; Attendu que, les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 juin 2014, l'arrêté rectificatif du 5 novembre 2014 et l'arrêté de cessibilité du 8 août

au VI de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 ont été précisées aux articles 6 à 9 du décret du 30 janvier 2009 ; 3.

A a régulièrement porté sur sa déclaration rectificative concernant ses revenus de l'année 1994, en date du 19 avril 1995, une plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de

puisqu'il a été dressé par le greffier dans l'exercice de ses fonctions ; que la rectification n'en est pas possible même pour une erreur matérielle et "qu'il ne peut donc être tenu compte de l'acte rectificatif

A...a déposé une déclaration rectificative de ses bénéfices agricoles au titre de l'exercice 2006 afin de faire rectifier par le service compétent de Corte (Haute-Corse) le bénéfice agricole initialement

dans le dispositif, elle a commis une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quel élément elle se fondait pour affirmer que c'était le chiffre mentionné

150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative

W... et Mme K... selon lequel la mention « Convoc. + Rapport 19/2/13 » était une mention manuscrite dénuée de valeur probante car ayant pu être ajoutée a posteriori après le retour de l'accusé de réception

des revenus, déposée au cours du second contrôle le 3 mai 2000 ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 juin 1998 mentionne le montant distribué par action et le rattachement d'un avoir fiscal

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui définissaient, à la date de la décision attaquée, le montant des droits à pension militaire d'invalidité de M.

la demande de la société COFIDIS et de condamné solidairement les époux [V], il a été omis de préciser dans le dispositif le montant de la somme à laquelle ces derniers sont condamnés à travers la mention

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Virginie GIRAULT Me Aurore DOUADY ARRÊT RECTIFICATIF du 25 JANVIER 2023 n° : 45/23 RG 23/00108 n° Portalis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Emmanuel LEGRAND SARL ARCOLE ARRÊT RECTIFICATIF du 11 JANVIER 2023 n° : 31/23 RG 22/02892 n° Portalis

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.