Pour prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de M.

A... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif, révélant un taux d’alcool de 0,66 mg/l d’air expiré.

Celui-ci a été constaté par des fonctionnaires assermentés dans l'exercice de leurs fonctions et l'intéressé a reconnu s'être alcoolisé.

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.810 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Service interentreprises

L..., exploitant sous l'enseigne Le Bar Botte, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-12.316 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige

code civil, - un contrat peut être annulé par voie d'exception même lorsqu'il a reçu un début d'exécution, - la société Aprolia n'a pris aucun risque à son égard, ne s'étant engagée que dans la mesure

l'établissement " Le VIP " ne sont pas caractérisées ; - la décision de fermeture administrative est injustifiée et disproportionnée ; - l'établissement fait l'objet d'une discrimination dans la mesure

qu’aucun comportement violent, physique ou verbal ne peut lui être attribué dans le cadre de l’échange « houleux », l’enquête pénale ayant conduit à un classement sans suite ; il était sobre et pas alcoolisé

Les certificats médicaux préalables à l'ouverture de la mesure de protection, que l'étude notariale reprend dans ses conclusions (page 7), permettent d'identifier * pour M.

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 6.

  Toutefois, la preuve d'alcoolémie n'ayant pas abouti, elle ne fut pas prise en compte par le juge.

et une visibilité intacte auraient certainement permis d'éviter l'accident, Y... aurait ainsi pu procéder à une manoeuvre d'évitement, - la seule présence d'un état d'alcoolémie important sur la personne

[G] [U], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Paris sous l'accusation

du taux d'alcoolémie ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, en ce qu'il fixe à 5 mois la durée de suspension de son permis de conduire, ce qui peut apparaître excessif.

Ainsi, la circonstance que l’ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 ait abrogé les articles L. 3813-2 à L. 3813-52 du code de la santé publique, relatifs à la lutte contre l’alcoolisme à Mayotte

de punitions mais comme des mesures de police. 4.

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre

Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 250 euros d'amende et trois

outre, des difficultés importantes dans sa vie quotidienne ; - il existe un moyen faisant naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, tiré du caractère disproportionné de la mesure

légalité de la décision attaquée, tiré de ce que : . aucun second contrôle à l’éthylomètre n’est mentionné, ce qui génère un doute sur la manière dont le taux a été confirmé et sur la fiabilité de la mesure