administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

de « technicien leader », a, après avoir reçu un avertissement le 11 juin 2010, été licencié le 5 octobre 2010 pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester les deux mesures

jurisprudence établie que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, d'un accord collectif ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure

syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection contre une mesure

d'isolement dont il fait l'objet a été décidée pour un simple incident disciplinaire, ancien de plus de dix mois et qui s'est déroulé dans un autre établissement ; - au plan de la légalité interne,

en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, cette dernière est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations sur une mesure

complémentaires qui doivent être fournies dans un délai maximal de cinq jours, soit de demander qu'une enquête soit menée, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours, soit de proposer ou de déterminer les mesures

En deuxième lieu, la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir

circulation dans les coulisses du parc, manquement de faible importance jusqu'alors toléré par la société, celui-ci ne revêt pas une gravité pour justifier la rupture de son contrat de travail, la mesure

les appelants : - ni la lettre non signée du 2 avril 1998 signifiant à Patrice Z... son troisième avertissement et se terminant par "c'est pourquoi vous serez convoqué prochainement pour parler de mesure

notamment bien qu'aucun reproche n'ait été antérieurement fait à ce salarié sur sa direction du magasin, il était convoqué le 24 janvier suivant pour un entretien fixé au 26 janvier sur une éventuelle mesure

Aucune mesure disciplinaire ne fut jamais prise contre les sergents-chefs B.I. et H.T. B.I. fut promu au grade de commandant d’unité et a depuis démissionné de la police.

lettres...) ; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré, qui à juste titre, a condamné Madame X... au remboursement des salaires durant la mise à pied, mesure

En premier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

de service, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; ALORS ENFIN QUE des faits déjà sanctionnés par une mesure

fondé sa décision ; Attendu, sur le troisième moyen, qu'aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de formuler à l'encontre du salarié des observations ne présentant pas le caractère d'une mesure

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne subordonnait la régularité de la décision du 28 novembre 2023, qui ne présente pas un caractère disciplinaire et qui