Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; ». 4.

Il a maintenu sa contestation, précisant que le montant de ses ressources avait diminué.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

4 : " Le montant des ressources du demandeur servant de base au calcul de l'allocation est réputé être au moins égal à celui du minimum vieillesse servi à l'échelon national ".

Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

A... avait en effet déclaré dans un premier temps des ressources de 1 840 euros, 1 468 euros et 1901 euros sur le trimestre de référence, qu’il a rectifiées pour indiquer des montants de 1 840 euros, 3

B... pour un montant de 460 euros (n°75-27 CPAM 75) ou janvier et février 2009 sur M.

alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème

Il demande que soit substitué au motif de la condition du niveau de langue celui de la condition du niveau de ressources dès lors que M. A n'y satisfait pas. Vu les autres pièces du dossier.

ETE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 (CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE) A PAYER AU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 1220,47 FRANCS, MONTANT

Ils n'ont déclaré aucun autre prêt en cours ; que pour justifier de leurs ressources, ils ont fourni : pour Madame [R] [X] : un relevé de retraite personnelle du mois d'avril 2011 d'un montant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Toutefois, celui-ci mentionne le montant de l'indu réclamé, à savoir 3 309,72 euros et mentionne la période à laquelle il se rapporte qui s'étale de juillet 2018 à septembre 2020.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Par suite, la CAF lui a notifié, d’une part, un indu de RSA d'un montant de 891,33 euros pour la période de juillet 2021 à octobre 2021 et, d’autre part, un indu de RSA d’un montant initial de 1 977,99

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources