de décisions de justice rendues suite à demandes de certains acquéreurs concernaient d'autres parties et avaient un fondement et un objet différents, c'est avec raison que le premier juge a écarté toute

et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'application par la société Bricorama depuis 2007 de cette retenue destinée à compenser les défaillances des fournisseurs, qui avait fait l'objet

le prévenu coupable de transfert de capitaux d'un montant de 5 554 377, 39 francs et de non-rapatriement de créances sur l'étranger pour une somme de 153 628 francs, le condamnant, de ce fait, à différentes

INVESTISSEMENTS qui a pour objet principal la commercialisation d'abris de piscines, de vérandas et de mobilier d'avoir, de par son objet social et sa qualité d'associé majoritaire, directement et intégralement

personne handicapée âgée de 87 ans, et sur sa belle-fille, en faisant usage d'un pistolet à impulsions électriques, les ont séquestrées, après avoir ligoté la belle-fille sur une chaise, ont dérobé différents

et sur lequel il n'avait donc pu être statué, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 3 décembre 2014 ne pouvait faire obstacle à l'examen de cette demande nouvelle, qui avait un objet

Ayant relevé que la société I... avait été désignée liquidateur de la Samo en remplacement de Mme N... par une ordonnance du 30 mars 2011, qui n'avait fait l'objet d'aucun appel du ministère public, l'arrêt

[K] du principe selon lequel elle lui devait le prix de la différence et du montant de cette dernière -s'agissant de l'escalier ouest : son implantation a été modifiée avec l'accord de M.

nature à fonder celle-ci ; que le principe a été étendu aux moyens de défense ; Attendu toutefois que la demande de la société créancière , de partage et licitation , est totalement distincte et a un objet

L’ensemble des échanges entre les différentes entités du groupe [W] s’effectue donc dans le cadre d’une politique de prix de transfert.

La société Weldom soutient que les contrats passés avec la société Corema sont autonomes les uns par rapport aux autres et ont des objets différents, chacun des contrats impliquant la résiliation de celui

A la suite de différends familiaux portant sur la stratégie à l'international, notamment dans les pays du Golfe, M.[D] [T] (M.[D]) a proposé à M.

C'est en outre à tort que l'employeur précise que lorsque deux actions ont des objets différents, des fins différentes, l'engagement de l'une n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'autre

En revanche, la prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent de celui des prétentions initiales.

et les demandeurs différents, et qu'elles ont des fondements différents.

la cession, particulièrement [O] [D] qui a signé l'acte personnellement et en tant que représentant de la SAS Autocars [D] et a encaissé le prix, -les deux actes de cession, qui portent sur des objets

Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

de la procédure interne aux services de la caisse visant à l'appréciation du caractère médicalement justifié d'un arrêt de travail, ne saurait tenir lieu de l'avis du médecin du travail lequel a un objet