sont pas des décisions juridiques mais des certificats délivrés sur la base des déclarations de la requérante, qui a déclaré le 19 février 2021 auprès des autorités afghanes que l'enfant A E était orpheline

ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité », dont elle faisait partie avant sa majorité ou qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline

Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale.

S'il ajoute en appel qu'il serait orphelin, il n'apporte toutefois aucune pièce justifiant du décès de sa mère à la date de la décision contestée.

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle contrevient à l’intérêt supérieur des enfants français de son épouse, orphelins

A deuxième lieu, si les requérant invoquent la durée de séparation de leur famille, il est constant que les demandeurs de visa sont les neveux et nièces du réunifiant, lesquels sont orphelins de père et

Il résulte de l'instruction que Mme A, mineure non accompagnée, de nationalité guinéenne, née le 21 février 2008 à Conakry en Guinée, ayant déclaré être orpheline de ses deux parents, est confiée au service

personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins

personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie ; les demandeurs sont actuellement pris en charge dans un orphelinat en Algérie, dans des conditions d’hébergement

dernier arrérage selon le barème de la Gazette du Palais de l'année 2022, soit (20 % de 53 565 euros) x 17,969 = 192 502 euros, et, d'autre part, le montant cumulé du capital décès et de la pension d'orphelin

l'article L. 5341-8 du code des transports : " Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins

réversion, de l'ANI du 17 novembre 2017 stipule que 'les règles de révision applicables aux allocations de retraite complémentaires s'appliquent aux allocations de réversion pour conjoints survivants ou orphelins

SCI DE LA PLACE DE LA GARE Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0801 C/ Monsieur [Z] [E] [F] Représentant : Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de

pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français ; que le IV de cet article dispose que : " Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins

A cet égard, il fait état de l'intérêt de l'enfant de ne pas devenir "orphelin de père", alors qu'il s'est toujours occupé de celui-ci ainsi que des propos mensongers de la mère.

réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; - Les arrérages des pensions d'orphelin

133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins