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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404016_20240430
30 avril 2024
fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordement à l'eau et à l'électricité qui, outre leur illicéité
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09970
3 octobre 2024
La clause n'étant pas illicite, la demande de dommages-intérêts est donc rejetée. Le jugement est confirmé de ce chef.
soc
6079b12f9ba5988459c515bb
4 juillet 1989
dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert
Chambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
Il est de principe que le bailleur est fondé à solliciter la condamnation du locataire au paiement des loyers et charges postérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4191
12 octobre 2004
.) - 24057/03 Décision 12.10.2004 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution judiciaire d’une association pour activité illicite: irrecevable Le requérant était le président
8e Chambre C
60373bcb5659011796ac3dee
15 mai 2015
L'instruction a de nouveau été clôturée à l'audience avant l'ouverture des débats. ** Par dernières conclusions déposées et notifiées le 13 janvier 2015, la SAS SODIVAR demande à la cour de':
comm
613722eecd580146774035e4
21 octobre 1997
des articles 7, 10 et 36-2 de l'ordonnance du ler décembre 1986; et alors, enfin, que la circonstance selon laquelle des distributeurs non agréés commercialisent les produits en cause ne rend pas illicite
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
d'un établissement recevant du public délivrée par la mairie de [Localité 7], sous astreinte de 5.000 euros par jour d’ouverture et/ou par infraction dûment constatée à compter de la signification de
Service des référés
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
La société LOS POLLOS ORIGINAL [Adresse 2] a ouvert son commerce le 7 janvier 2023 après plusieurs mois de travaux.
cr
6079a89a9ba5988459c4e3c0
10 octobre 1967
DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE POUR AVOIR OUVERT
6e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b6f
6 juillet 2023
Estimant que le dispositif d'évaluation de performance « Yes Perform & Develop » était illicite, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière (ci-après fédération FO ou FEC FO) a fait assigner,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310309
31 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] subit un trouble manifestement illicite et d'AVOIR condamné les époux X..., dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
sociales établies au titre de ces revenus au motif de la tardivité de sa réclamation dès lors que celle-ci a été présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ouvert
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
Plus Subsidiairement encore': - dire que la demande excède les pouvoirs du Juge des Référés en l'absence de trouble manifestement illicite, - confirmer l'ordonnance dont appel.
Chambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db96514c
5 juillet 2023
Ordonner le maintien en position ouverte de ladite barrière dans l'attente de l'exécution par la copropriété de la décision du 30 novembre 2011, définitive, Assortir l'obligation faite au syndicat des
Chambre Sociale
65b35cd41d7564000872dc82
23 janvier 2024
Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Design Attitude 25 et a désigné Maître [O] [S] en qualité
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d01
20 décembre 2001
sur une superficie de 7.213 m2 d'une activité de concurrence déloyale, - ordonné en conséquence, par application de l'article 1382 du Code Civil, la fermeture d'une superficie de 7.213 m2 du magasin ouvert
Référés
65ba9b3459e460cd1e4066d1
30 janvier 2024
être mandaté aux fins de procéder à des opérations de recherches de fuites, -Désigner Maître [Z] [E], huissier de justice associé au sein de la SELARL ASTUCIO avec mission de : - Faire procéder à l’ouverture
6079b1409ba5988459c516e9
14 juin 1989
que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au personnel son repos hebdomadaire le dimanche ne prive pas l'employeur de la possibilité de laisser son établissement ouvert
ECLI:FR:CCASS:2009:C300872
1 juillet 2009
une transaction pénale, puis de deux autres, établis en octobre et novembre 1991 ; que par jugement du 24 janvier 1997 le tribunal correctionnel de Draguignan a reconnu l'existence de défrichements illicites
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