par les acquéreurs stipulent que le vendeur sera tenu de la garantie des vices et non conformités apparents dans les conditions prévues à l'article 1642-1 du code civil (...), le vendeur sera déchargé

L..., à réparer les conséquences dommageables des désordres n° 1, n° 3 et n° 12 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres d'ouvrage ne reprochaient pas d'erreur de conception aux architectes pour

Tant la garantie décennale que la garantie biennale concernent des désordres qui n'étaient pas apparents au moment de la réception.

au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en effet pour l'application de la garantie décennale des constructeurs, constituent un ouvrage des voieries privées, sans qu'il s'agisse de la construction

La réception faite sans réserve en présence de vices apparents a pour effet de purger ceux-ci, de sorte que le maître d'ouvrage ne peut plus agir en réparation.

des désordres, ce qui, en cas de réception, priverait les maîtres de l'ouvrage de tout recours ; que la cour retient l'absence de réception ; que la confusion entre M.

La responsabilité décennale suppose l'existence d'un vice rendant l'immeuble impropre à sa destination, non apparent à la réception de l'ouvrage.

Le caractère apparent d'un vice de construction s'apprécie au regard du maitre de l'ouvrage.

Sur les conclusions tendant à l'enlèvement de l'ouvrage public litigieux : 11.

ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale s'agissant de l'absence de chemin de circulation dès lors que ce désordre était apparent lors de la réception de l'ouvrage qui a été prononcée

V..., chargé d'assister le maître de l'ouvrage à ces opérations, ont l'un et l'autre manifestement failli à leurs obligations contractuelles puisqu'ils ont omis de réserver ce désordre apparent dans le

vantant le mérite des plantes, ouvrages dont il n'est nullement constaté que la vente aurait été systématiquement faite avec la vente des produits, ne suffit pas à caractériser les critères de posologie

[Q], qui a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société l'Equité ; que les travaux, commencés en septembre 2000, ont été poursuivis à compter du 1er octobre 2000 et terminés en novembre 2001

En cet état il sera considéré que la volonté de Monsieur et Madame X... de recevoir cet ouvrage est équivoque. » (jugement p.5) ; 1°) ALORS QUE la réception d'un ouvrage peut être expresse ou tacite

En troisième lieux, aux termes de l'article 7.2.1.3.2 " caractéristiques communes à l'ensemble des ouvrages " du CCTP Lot n°7 menuiserie : " L'ensemble des assemblages des profilés des ouvrants, dormants

Une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena. L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 13 octobre 2013 et les réserves levées.

Elle précise que l’absence de volet roulant a fait l’objet d’une réserve à la livraison de l’appartement, et qu’il s’agit donc d’une non conformité apparente et que les demandeurs ne peuvent agir que sur

propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

de maîtrise d'ouvrage déléguée.