N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CONTRAT LUI IMPOSANT DE N'ETABLIR QU'UNE SEULE FACTURE POUR CHAQUE ACHAT, QUE LA BRED, AYANT INFORME MELLE X...

Par une décision du 29 juin 2017, la société EDF lui a réclamé le paiement d'une facture d'un montant de 17 477,23 euros au titre de la mise en eau anticipée avant le 15 avril 2017, et par une décision

Dans le cadre de la présente instance d'appel, la société Scandere Publicité formule de nouveau une demande en paiement des factures n°21040211, 21040212 et 22090539.

Au soutien de ses prétentions, la société TIMIS fait valoir que les factures sont justifiées et aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché qui justifierait l’absence de paiement des factures

les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et y ajoutant, indique que la demanderesse a laissé du temps à son interlocuteur pour s'acquitter du paiement

société Editions législatives demande au tribunal de condamner la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique à lui verser, d'une part, la somme de 10 091,51 euros, à raison de l'absence de paiement

, ne peuvent être retenues, la première compte tenu de ses réserves, la seconde à cause de son caractère trop catégorique ; que le chèque litigieux émis le 13 novembre 1991 pour 1 589,70 francs en paiement

consistait à faire du démarchage, des devis, réaliser des chantiers, et suivre l'avancement des travaux, l'arrêt retient qu'il recevait tout le courrier de la société, encaissait sur son propre compte le paiement

SODEPE une somme de 45 millions de francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il est constant qu'en ordonnant au bénéfice d'une des sociétés de son groupe, dont il gardait le contrôle, le paiement

C'est donc à bon droit que le tribunal a condamné la société Hito Formation Entreprises qui a manqué à son obligation contractuelle de paiement des factures à la date de leur échéance, à régler à la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 24 septembre 1992), que la société Renouard, qui avait effectué des travaux dans divers immeubles à la demande de la société Getrim, a assigné celle-ci en paiement

Progetel a été nommée administrateur de la société de La Piscine ; qu'ayant résilié le contrat de gestion à compter du 30 novembre 1989 la société de La Piscine a été assignée par la société Progetel en paiement

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à sa condamnation au titre du non-paiement de factures sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

comme prescrite sa demande présentée aux fins de voir condamner la société Future Electronics et la société de droit anglais Future Electronics Ltd au paiement de la somme de 118 605,39 euros au titre

(SEMOCTOM) pour un montant de 587,05 euros relative au traitement de déchets par la déchèterie gérée par ce syndicat ; 2°) à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de paiement.

à payer sur "situations du constructeur", ne pouvait pas estimer qu'au vu d'une lettre des époux Y... du 20 juillet 1988, elle avait entendu se plier à l'exigence de ces époux de ne payer que sur factures

d'une facture d'électricité, la SCI DU DOMAINE D'OURSIERES au soutien de sa demande de paiement de la somme de 2.041,93 €, montant de la facture d'électricité au 17 janvier 2013, fait valoir que le logement

En ce qui concerne le paiement des factures : 10.

des redevances ne dispense pas l'abonné du paiement de celles qui sont dues au titre de la période contractuelle en cours ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le contrat qu'elle

aux factures les plus anciennes et valaient sans précision paiement des factures en cours à l'époque des règlements.