En premier lieu, la commune de Tourzel-Ronzieres, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Par suite, il y a lieu de rectifier le procès-verbal des opérations de désignation des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Colamine et de proclamer élus au premier tour

qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2022 fixant les listes de candidats pour l'élection municipale

Biensan, conseiller municipal de Laàs, a demandé à cette même commune de lui communiquer les comptes-rendus des 14 séances du conseil municipal précédant celle du 23 février 2022, tous les documents relatifs

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 19 décembre 2022, le conseil municipal de Mollkirch a procédé à la modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal.

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux

Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Crampagna du 9 septembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme

Conformément à la décision prise par le conseil municipal de la ville, les drapeaux des républiques d’Albanie et de Turquie furent déployés avec le drapeau macédonien devant l’hôtel de ville.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune

Muller, conseillers municipaux de la commune ayant voté contre cette résolution, demandent au Tribunal l'annuler cette résolution prévue dans la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2020.

demande d'occupation du domaine public concerne une soirée prévue le 6 juillet 2024, que la décision porte un préjudice irréparable à l'association et à ses membres avec un impact négatif sur la population

B... regroupant les porte-paroles au cours desquelles étaient défini l'information et la formation à répercuter à la population ; qu'interrogée sur les missions du service, Mme PP... considérait qu'il

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CARRY-LE-ROUET, (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du Commissaire de la République du département des Yvelines, annulé la délibération en date du 20 mars 1985, en tant que par celle-ci le conseil municipal

Par la suite, le maire la mit expressément en cause dans deux numéros du bulletin municipal. En février 2007, elle porta plainte contre le maire pour injures publiques et subornation de témoin.

En premier lieu, la commune de Baffie, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 5.

articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal

En premier lieu, la commune de Chavaroux, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 5.