Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Digne

de motifs ; que, dans ses écritures prises devant le tribunal d'instance, M.

Le défaut de délégation - insusceptible de ratification - affecte donc d'une irrégularité de fond l'acte de procédure introductif du présent litige.

orale, la présomption du respect du contradictoire cède devant la preuve contraire ; que le tribunal d'instance, qui a relevé d'office et s'est fondé sur la mauvaise foi de M.

, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, saisi d'une contestation concernant le caractère erroné de l'effectif pris en considération, le juge se

de Cassation qui a dessaisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Moulins ; que cette instance concernait la prolongation de la détention provisoire de la mise en examen de Françoise

La SCI SAINTE FOY et Monsieur Y... concluent à l'irrecevabilité de la procédure engagée devant le tribunal d'instance et donc à la nullité du jugement déféré.

d'instance du 12e arrondissement de Paris, 5 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 5 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le

de grande instance d'Angers d'une demande d'interprétation de son jugement du 8 octobre 1995...", ajoutant que le Tribunal serait saisi à la requête de la partie la plus diligente et en conséquence prononçant

gain de cause devant le tribunal de grande instance de Metz était nulle, de rejeter ses demandes et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 435 750 euros à titre de dommages

Faits et procédure 1.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour faire droit aux demandes de la société Eurest, le tribunal d'instance s'est fondé sur l'affirmation de cette dernière et de la Fédération CGT

de grande instance de Créteil ; que, s'agissant de l'allégation relative à la comparution de Francis Y... devant le tribunal pour homicide involontaire, Michel X... ajoutait "je crois qu'il a été condamné

incidents procéduraux qu'a connu cette procédure.

Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire

le tribunal de grande instance de Paris afin de rechercher la responsabilité du docteur [I] sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

et de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les conclusions des parties ; que le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement du 1er