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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f71

Appel

23 février 2016

23 février 2016

X... la somme de 10 150 ¿, - a condamné la caisse primaire d'assurance maladie à verser à Mme Nicole X... la somme de 500 ¿ au titre de son assistance à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

d'assurance, quand ces stipulations étaient impropres à établir un quelconque fait de présentation d'opérations d'assurance à la clientèle de l'ancienne agence de la société Assurances Fort Moselle, fût-ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210788

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10788 F Pourvoi n° Y 18-14.859 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e416

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Micheline Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200618

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6350e4c342150aadff23dae6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 31 octobre 2014, l'inspecteur assermenté de la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a déposé son 'rapport administratif : fraude aux indemnités journalières'.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04337_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, d’une part, si les faits relatifs à la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance, en l’occurrence une trottinette électrique, apparaissent d’une gravité relative, en revanche, les faits

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69a18c24cdc6046d47eac880

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par exploit en date du 17 juillet 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [W] [R] un commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance, au titre du solde des loyers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, en 2008 à une peine d'emprisonnement de deux mois et à 400 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis et sans assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00973

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

société Pean charpente, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Aviva Insurance Limited, ayant un établissement au [...], [...], venant aux droits de la société d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208212_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

accident ; il est médicalement suivi à Charleroi ; il ne peut poursuivre son activité professionnelle ; il est en arrêt de travail depuis plusieurs mois ; il a besoin de prise en charge de ses soins par l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201635

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201637

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201640

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201641

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201642

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201643

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201644

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200104

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

personnel découlant pour la victime du déficit séquellaire qu'elle présente actuellement, il y a lieu de dire et juger, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale et à la prohibition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575c7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle estime que les cotisations d'assurance échues restent par ailleurs dues et que la créance peut être fixée à la somme de 14 526,47 euros (capital - versements + cotisations d'assurance échues ((9 x

Source officielle

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