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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f71
23 février 2016
X... la somme de 10 150 ¿, - a condamné la caisse primaire d'assurance maladie à verser à Mme Nicole X... la somme de 500 ¿ au titre de son assistance à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
d'assurance, quand ces stipulations étaient impropres à établir un quelconque fait de présentation d'opérations d'assurance à la clientèle de l'ancienne agence de la société Assurances Fort Moselle, fût-ce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210788
24 octobre 2019
Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10788 F Pourvoi n° Y 18-14.859 Aide juridictionnelle totale en défense au profit
613723cbcd5801467740e416
11 décembre 2001
X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Micheline Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200618
17 juin 2021
[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet
3e chambre sociale
6350e4c342150aadff23dae6
19 octobre 2022
Le 31 octobre 2014, l'inspecteur assermenté de la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a déposé son 'rapport administratif : fraude aux indemnités journalières'.
3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
Toutefois, d’une part, si les faits relatifs à la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance, en l’occurrence une trottinette électrique, apparaissent d’une gravité relative, en revanche, les faits
REFERES JCP <ou= 10 000€
69a18c24cdc6046d47eac880
6 janvier 2026
Par exploit en date du 17 juillet 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [W] [R] un commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance, au titre du solde des loyers
8ème chambre
DTA_2300997_20250131
31 janvier 2025
entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, en 2008 à une peine d'emprisonnement de deux mois et à 400 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis et sans assurance
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00973
28 juin 2017
société Pean charpente, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Aviva Insurance Limited, ayant un établissement au [...], [...], venant aux droits de la société d'assurance
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208212_20221114
14 novembre 2022
accident ; il est médicalement suivi à Charleroi ; il ne peut poursuivre son activité professionnelle ; il est en arrêt de travail depuis plusieurs mois ; il a besoin de prise en charge de ses soins par l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2009:C201635
10 novembre 2009
X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté
ECLI:FR:CCASS:2009:C201637
ECLI:FR:CCASS:2009:C201640
ECLI:FR:CCASS:2009:C201641
ECLI:FR:CCASS:2009:C201642
ECLI:FR:CCASS:2009:C201643
ECLI:FR:CCASS:2009:C201644
ECLI:FR:CCASS:2010:C200104
14 janvier 2010
personnel découlant pour la victime du déficit séquellaire qu'elle présente actuellement, il y a lieu de dire et juger, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale et à la prohibition
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c7
16 janvier 2025
Elle estime que les cotisations d'assurance échues restent par ailleurs dues et que la créance peut être fixée à la somme de 14 526,47 euros (capital - versements + cotisations d'assurance échues ((9 x
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