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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c2
11 octobre 2001
Groupama a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 mai 2000 suivant lettre recommandée du 31 mai 2000 .
Juge Unique
DTA_2207074_20230203
3 février 2023
recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.
Chambre 1 Contentieux
6a19d668cdc6046d4768274f
20 mai 2026
Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 janvier 2023, la SCI LUCAM a contacté la société GROUPE DF2G afin de lui indiquer que les conditions suspensives du contrat de construction
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c1
15 novembre 2017
Par lettre du 6 janvier 2014, le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a fait part à la société Chevrolet France du caractère insuffisant des indemnisations proposées aux concessionnaires
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2022, le conseil du preneur a notifié au bailleur un mémoire préalable demandant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
de renonciation n'a pas été envoyée en recommandé, l'assurée ne pouvant fournir l'avis de réception, alors qu'il reconnaît avoir reçu cette lettre et que l'envoi en recommandé n'a pour but que de permettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300122
13 février 2020
pas l'envoi des avenants par lettre recommandée, sauf en cas de modification substantielle du contrat ; Attendu que l'obligation de notifier par lettre recommandée supposerait une modification substantielle
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512
30 septembre 2015
; que le salarié a accepté ladite convention le 2 juillet 2009 et qu'une lettre de licenciement pour motif économique datée du 3 juillet 2009 lui a été adressée en pli recommandé ; que contestant son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10699
14 septembre 2016
ALORS QUE si la proposition de reclassement doit être écrite, il n'est pas exigé qu'elle soit adressée au salarié par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la société [...] produisait une lettre datée du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00421
9 février 2012
l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 2005 par la société Pneumaphonie - méthode Serge Wilfart en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre
CHAMBRE SOCIALE C
603741acfe13bd200f4c1dbf
7 mai 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2014, monsieur [H] a relevé appel de l'intégralité du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10263
13 mars 2019
Je vous ai écrit en ce sens le jour même par lettre recommandée avec A.R en vous demandant de me justifier de votre absence, et de vous présenter au plus tôt à l'agence Flesselles, Vous n'y avez pas donné
6253c9adbd3db21cbdd89022
22 janvier 2007
lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2004 ; Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : « le contexte économique très difficile rencontré
civ1
61372428cd58014677413066
27 avril 2004
X... a retiré la boîte aux lettres et La Poste a cessé d'acheminer les colis et lettres recommandés jusqu'à cet embranchement ; que M.
1ère Chambre
69e858becdc6046d4718cb4e
21 avril 2026
[M] [E] de lui régler le montant des honoraires, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2018.
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2019, la société a convoqué M.
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
Concernant le refus d'une mission temporaire en situation d'inter-contrat': la lettre de licenciement mentionne qu'un projet interne sur la France entière devait être proposé au salarié, qui a été invité
DTA_2407555_20250509
9 mai 2025
DTA_2309021_20240404
4 avril 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
69e0011acdc6046d47607cdb
9 avril 2026
Par lettre recommandée du 20 juillet 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans.
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