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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c2

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Groupama a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 mai 2000 suivant lettre recommandée du 31 mai 2000 .

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207074_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 janvier 2023, la SCI LUCAM a contacté la société GROUPE DF2G afin de lui indiquer que les conditions suspensives du contrat de construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6c1

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par lettre du 6 janvier 2014, le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a fait part à la société Chevrolet France du caractère insuffisant des indemnisations proposées aux concessionnaires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2022, le conseil du preneur a notifié au bailleur un mémoire préalable demandant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

de renonciation n'a pas été envoyée en recommandé, l'assurée ne pouvant fournir l'avis de réception, alors qu'il reconnaît avoir reçu cette lettre et que l'envoi en recommandé n'a pour but que de permettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300122

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

pas l'envoi des avenants par lettre recommandée, sauf en cas de modification substantielle du contrat ; Attendu que l'obligation de notifier par lettre recommandée supposerait une modification substantielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

; que le salarié a accepté ladite convention le 2 juillet 2009 et qu'une lettre de licenciement pour motif économique datée du 3 juillet 2009 lui a été adressée en pli recommandé ; que contestant son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10699

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

ALORS QUE si la proposition de reclassement doit être écrite, il n'est pas exigé qu'elle soit adressée au salarié par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la société [...] produisait une lettre datée du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00421

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 2005 par la société Pneumaphonie - méthode Serge Wilfart en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603741acfe13bd200f4c1dbf

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2014, monsieur [H] a relevé appel de l'intégralité du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10263

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Je vous ai écrit en ce sens le jour même par lettre recommandée avec A.R en vous demandant de me justifier de votre absence, et de vous présenter au plus tôt à l'agence Flesselles, Vous n'y avez pas donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9adbd3db21cbdd89022

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2004 ; Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : « le contexte économique très difficile rencontré

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413066

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

X... a retiré la boîte aux lettres et La Poste a cessé d'acheminer les colis et lettres recommandés jusqu'à cet embranchement ; que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] [E] de lui régler le montant des honoraires, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2019, la société a convoqué M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Concernant le refus d'une mission temporaire en situation d'inter-contrat': la lettre de licenciement mentionne qu'un projet interne sur la France entière devait être proposé au salarié, qui a été invité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407555_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309021_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0011acdc6046d47607cdb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée du 20 juillet 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans.

Source officielle

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