122, 69 ¿ au titre des congés payés afférents, -2 500, 00 ¿ au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, -800, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et a ordonné la remise

La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant.

l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, de donner acte à l'AGS de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise

que son consentement aurait été vicié, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1989 et 1er du décret du 4 avril 1991 ; Mais attendu que les manquements à l'obligation de remise

Sur la remise des documents sociaux : La décision sera confirmée en ce qu'elle a condamné l'employeur à remettre à Mme [H] les bulletins de salaire rectifiés sans qu'il ne soit cependant nécessaire

Elle se prévaut de la remise des documents de fin de contrat par la société cédante datés du 25 avril 2019 et en particulier de la mention d'une démission portée sur l'attestation Pôle emploi.

réparation du préjudice né de la rupture abusive, ' 4 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a : ' ordonné la remise

Il fait valoir que : L'AGS est tenue de garantir les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de son de contrat de travail, La remise tardive par l'employeur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison de la remise tardive des documents

procédure de licenciement, 1320, 96 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 132, 09 ¿ au titre des congés payés afférents, 375, 15 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, et qui a ordonné la remise

manquement à l'obligation de sécurité de résultat du non-respect des prescriptions sanitaires au titre du Covid-19 : 5 000 € En tout état de cause Article 700 du Code de Procédure Civile : 10 000 € Remise

Il fait valoir que la procédure est nulle en raison du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification du caractère

SUR CE L'exécution provisoire du jugement de première instance du Conseil de Prud'hommes concernant le paiement des salaires et la remise des documents est de droit conformément aux articles R. 1454-28

le tout avec exécution provisoire, intérêts légaux à dater de la saisine du conseil et 2 500 € pour frais irrépétibles contre chacune des sociétés et la remise de documents conformes.

Sur la décision portant obligation de remise des documents d'identité ou de voyage : - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

d'investissement, sur les placements financiers qu'il propose à ses clients, doit être personnelle et adaptée aux compétences et connaissances de ces derniers et ne saurait, partant, se réduire à la remise

livré à la SAS DESIGN BOIS le 24.06.2025 avec un certificat provisoire dans l'attente de la carte grise définitive ; Que malgré de nombreuses relances par téléphone et mails, le vendeur n'a jamais remis

le mensonge n'est pas susceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse ; que la décision attaquée qui se contente d'affirmer que le demandeur aurait remis des documents comptables "erronés" d'après