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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372371cd58014677409d43
12 janvier 2000
10 de la loi, doit être réputée non écrite, le juge ayant alors le pouvoir de procéder à une nouvelle répartition ; qu'en l'espèce, par suite d'une erreur importante au niveau de la superficie du lot
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418901
16 mars 2009
attribués à chacune d'elles ; que l'article 1er de cet arrêté attribue, notamment, un siège de titulaire et un siège de suppléant, d'une part, au comité technique paritaire central et, d'autre part, au
2ème chambre section A
66878cfb05d6f7f678d4935e
4 juillet 2024
et augmenté des reports bénéficiaires, sont distribuables également toutes sommes portées en réserve.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310554
23 novembre 2022
est [Adresse 3], représentée par sa mandataire la société Esset, anciennement dénommée Foncia Institutional Property Management, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.913 contre
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5d
13 janvier 2009
.- Bruno A... notaires associés, société titulaire d'un office notarial prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé 1 Bd Amiral Courbet
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007751382
13 décembre 1989
électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989, pour la désignation, au second tour de scrutin, des membres du conseil municipal d'Aulnat (Puy-de-Dôme), la liste "Aulnat-Avenir" a obtenu 793 voix et 21 sièges
3ème Chbre Cab A4
6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4
21 mai 2026
contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.M.C.V.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310258
9 juillet 2020
____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société SCS, société civile immobilière, dont le siège
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10920
4 novembre 2021
en chef adjoint ou de rédacteur en chef, - elle subit une discrimination salariale au sein même de son poste actuel de grand reporter par rapport à ses collègues masculins, tel que ceci ressort de l'analyse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00860
30 juin 2021
Le mois d'août 2011 constitue donc le point de départ de l'action en réparation de la discrimination.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655442
7 juillet 1978
Vu la requête présentée pour le sieur Bernard X..., demeurant au Domaine de Villeclare à Palau-Del-Vidre Pyrénées-Orientales , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat
comm
613722b0cd580146774002c7
11 juin 1996
Z... quelques jours seulement avant l'ordonnance de clôture, sans reporter celle-ci, la cour d'appel a privé M.
61372289cd580146773fe272
12 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", dont le siège
Juge Libertés Détention
6a0e2d41cdc6046d475d15ae
20 mai 2026
Je venais rendre visite à ma soeur à [Localité 2], elle a des problèmes en algérie, j'étais venu avec mon père, mon père est reparti en espagne.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200139
13 février 2025
que plusieurs magistrats du siège ont reçu des pouvoirs pour en représenter d'autres. 21.
cr
61372601cd58014677422390
21 mars 2000
de ces faits, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; " qu'en ce qui concerne les deux infractions ci-dessus visées dénoncées dans la plainte de Gérard X..., aucun des chefs
Référé prononcé jeudi
6a11085fcdc6046d47a2674f
RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2026022001 06/05/2026 ENTRE : la SAS KAKI, N° Siren 431647593, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Olivier
6079b0c19ba5988459c4fe74
25 juin 1980
LE NOMBRE DES POSTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PLUS UN, DONNE LE PLUS FORT RESULTAT" ; ATTENDU QUE DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, OU QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS LA SECTION DE
8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
Au regard de ces éléments, la cour a la conviction que M. [B] a réalisé les heures supplémentaires dont il sollicite le paiement.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02603
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que trois sièges étaient à pourvoir au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
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