Y... deux prêts de 640 000 francs et de 90 000 francs pour le financement d'équipements et de matériel destiné à son exploitation horticole ; que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... hydroculture

débiteur, de la destinataire dans la nuit du 10 au 11 septembre 1997 et cette dernière ayant fait l'objet, le 11 septembre 1997, d'un redressement judiciaire, la BICS, se prévalant de cette procédure collective

leur étaient dues, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société [E] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité

Grimaldi Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Prince (la société), en liquidation des biens, à supporter le passif social à concurrence

X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact

son président-directeur général indiquait expressément que les fonctions de Mme X..., directeur du personnel, des services comptables et financiers des sociétés Valdor et Lancray impliquaient la responsabilité

X... a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir failli à ses obligations d'appel de couvertures, ce qui l'a incité à prendre des engagements risqués et d'avoir brutalement

victime contre un débiteur en état de liquidation judiciaire peut, dès lors qu'elle ne tend pas à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent mais seulement à établir sa responsabilité

Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB, Société à responsabilité

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ayant produit aux débats une attestation collective

dommages-intérêts pour non paiement d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, d'abord, que la société Olive a conclu et produit des pièces soutenant que le personnel dans le magasin se partageait la responsabilité

décembre 1992, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions applicables de la convention collective

débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire doit se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent, pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective

l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective