En deuxième lieu, si le principe de non rétroactivité des actes administratifs implique qu'une décision individuelle ne soit applicable qu'à compter du jour de sa notification à l'intéressé, tel n'est

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu'il existait, à la date de sa demande du 22 janvier 2020, un accord de réciprocité

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune de Sangatte ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité

médecin agréé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en fixant au 7 septembre 2017 la date de sa guérison ; En ce qui concerne la décision du 5 juin 2020 : - elle est entachée de rétroactivité

décision méconnaît l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 et la décision du président du conseil d'administration du SDIS n° 01-2020 du 29 mai 2020 ; - cette décision a méconnu le principe de non-rétroactivité

des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

euros nets au titre du forfait de nuitées à hauteur de sept nuitées et 30 euros pour la prise en charge forfaitaire du transport ; - l’arrêté de recrutement qui lui a été notifié est entaché de rétroactivité

d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables au regard du principe de non rétroactivité

taxation" ; que ces dispositions, qui donnent à la taxe en cause un fait générateur antérieur à sa date de mise en application résultant de la publication de l'arrêté contesté, entachent ce dernier de rétroactivité

loi susmentionnée, ne prévoient ni n'impliquent, aucun effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité

pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018, a nécessairement entendu prévoir que l'écrêtement entrerait en vigueur au 1er janvier 2009 ; que, par suite, le décret n'est pas entaché de rétroactivité

1983 constituent des modifications du mode d'établissement et de calcul des prestations au sens de l'article 51-2 du règlement communautaire aux dispositions duquel ne saurait faire obstacle la non-rétroactivité

fournis, l'ADAPEI adhérait au SNAPEI, que l'avenant 235 faisait partie intégrante de la convention collective depuis l'agrément de cet avenant par le ministère concerné, que cet avenant prévoyait la rétroactivité

l'arrêt, qui lui a accordé seulement le montant de l'avance, d'avoir décidé que le changement de bénéficiaire de l'assurance lui était opposable, alors, d'une part, qu'en niant, par le jeu d'une rétroactivité

DROIT ACQUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

arrêté d'expulsion pour un vice de fond constitue une exception préjudicielle visée par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas, en l'espèce, d'une exception fondée sur la non-rétroactivité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

LORSQU'ETAIT EN VIGUEUR L'ARTICLE 249 DANS SON ANCIENNE REDACTION, LAQUELLE EXIGEAIT CENT-VINGT HEURES DE TRAVAIL AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

COLLECTIVITES LOCALES, EST VENU APPORTER A DES DISPOSITIONS AMBIGUES ET CONTROVERSEES, UNE PRECISION FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L'INTERET GENERAL ET QU'IL CONVIENT PAR SUITE D'ADMETTRE SA RETROACTIVITE