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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c179ba5988459c44a90
15 mars 1988
fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu admettre que le cautionnement des dettes de la société Poids lourds Paris-Sud par la société civile
4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
Après l'annulation d'une première procédure de passation par une ordonnance du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 2018 et au terme d'une seconde procédure d'appel
ECLI:FR:CCASS:2011:C100031
12 janvier 2011
laquelle était mentionné « ledit appel ne portant que sur les dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire » ; qu'elle a formé le 3 juillet 2008 une seconde déclaration d'appel ne
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a1fc07dcdc6046d47ea3b00
2 juin 2026
Le déféré est donc recevable. 2/ Sur la recevabilité de l'appel rectificatif La déclaration d'appel erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai
Chambre Sociale-Section 1
66ff85b1a4ff9ec259c096c1
2 octobre 2024
Selon l'article 553 du même code, « l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes
soc
6137213ccd580146773f21a9
27 novembre 1990
Z... et la société Suecca Trust, et notamment la subordination juridique exclusive du premier à la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du
comm
6137238ecd5801467740b56d
20 février 2001
question de l'existence de la convention ne peut être rattachée à celle de sa validité ; qu'en décidant cependant que la décision ayant tranché la première question avait implicitement tranché la seconde
Chambre 4-2
69d0a4c7cdc6046d47113367
3 avril 2026
[B] expose qu'aux termes d'une seconde déclaration d'appel notifiée par RPVA le 6 octobre 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/13180, il demandait la réformation du jugement en sorte que les procédures
20e chambre
63b677b1a853827c9026d2e2
4 janvier 2023
Il a fait valoir que la première déclaration d'appel intervenue hors délai, était dénuée d'effet pour ne pas avoir été signée, la seconde déclaration d'appel régularisée par signature ayant été adressée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201212
20 novembre 2025
auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", n'exige pas de l'appelant qu'il mentionne expressément dans sa déclaration d'appel
Pôle 2 - Chambre 2
603583c63b198ea8ed3375f5
8 avril 2016
Saisi par Maître [F] [C] afin de voir reconnaître l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel en raison de sa tardiveté, le conseiller de la mise en état a, selon ordonnance du 18 novembre 2015, déclaré
civ3
6137232ccd5801467740668b
30 septembre 1998
1984 avait fait l'objet de l'autre jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes soumis à
2ème chambre section B
668f76d79b65e642c58785f2
10 juillet 2024
Une seconde déclaration d'appel en date du 25 mars 2024 est parvenue à la cour, portant sur les mêmes dispositions critiquées.
Chambre sociale
6780bc767876e75543d1c5e2
9 janvier 2025
Elle ajoute que cette erreur lui fait grief en ce que le greffe a refusé, le 29 août 2024, sa constitution au regard de la déclaration d'appel puis l'a ajoutée le 18 novembre 2024 en qualité de second
cr
6137263dcd58014677424046
28 juin 2006
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui, pour escroquerie, tentatives de ce délit, et blanchiment, l'a condamné à 2 ans
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02202
14 octobre 2020
considérant que le président de la chambre de l'instruction puis la chambre de l'instruction se prononcent "dans le cadre de procédures distinctes, à savoir pour le premier la procédure de référé et pour la seconde
6137235ecd58014677408e4a
14 mars 2000
Olivier Y..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Eurelco, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de
1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f5714
16 septembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT DEFERE DU 16 SEPTEMBRE 2014 J.V N°2014/ Rôle N° 14/02496 [R] [O] veuve [W] C/ [L] [S] [Y] [I] Compagnie d'assurances
61372536cd5801467741be62
14 novembre 1989
Christiane, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 16 juin 1987 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour contravention à l'article R. 40
607943309ba5988459c41735
17 avril 1974
SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DITE STIO ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENDU DEUX JUGEMENTS, LE PREMIER RELATIF A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOMIMON ET LE SECOND
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