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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c179ba5988459c44a90

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu admettre que le cautionnement des dettes de la société Poids lourds Paris-Sud par la société civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Après l'annulation d'une première procédure de passation par une ordonnance du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 2018 et au terme d'une seconde procédure d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100031

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

laquelle était mentionné « ledit appel ne portant que sur les dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire » ; qu'elle a formé le 3 juillet 2008 une seconde déclaration d'appel ne

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1fc07dcdc6046d47ea3b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le déféré est donc recevable. 2/ Sur la recevabilité de l'appel rectificatif La déclaration d'appel erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66ff85b1a4ff9ec259c096c1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article 553 du même code, « l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21a9

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Z... et la société Suecca Trust, et notamment la subordination juridique exclusive du premier à la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b56d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

question de l'existence de la convention ne peut être rattachée à celle de sa validité ; qu'en décidant cependant que la décision ayant tranché la première question avait implicitement tranché la seconde

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69d0a4c7cdc6046d47113367

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[B] expose qu'aux termes d'une seconde déclaration d'appel notifiée par RPVA le 6 octobre 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/13180, il demandait la réformation du jugement en sorte que les procédures

Source officielle
CA

20e chambre

63b677b1a853827c9026d2e2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il a fait valoir que la première déclaration d'appel intervenue hors délai, était dénuée d'effet pour ne pas avoir été signée, la seconde déclaration d'appel régularisée par signature ayant été adressée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201212

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", n'exige pas de l'appelant qu'il mentionne expressément dans sa déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603583c63b198ea8ed3375f5

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Saisi par Maître [F] [C] afin de voir reconnaître l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel en raison de sa tardiveté, le conseiller de la mise en état a, selon ordonnance du 18 novembre 2015, déclaré

Source officielle
CC

civ3

6137232ccd5801467740668b

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

1984 avait fait l'objet de l'autre jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes soumis à

Source officielle
CA

2ème chambre section B

668f76d79b65e642c58785f2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Une seconde déclaration d'appel en date du 25 mars 2024 est parvenue à la cour, portant sur les mêmes dispositions critiquées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc767876e75543d1c5e2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ajoute que cette erreur lui fait grief en ce que le greffe a refusé, le 29 août 2024, sa constitution au regard de la déclaration d'appel puis l'a ajoutée le 18 novembre 2024 en qualité de second

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424046

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui, pour escroquerie, tentatives de ce délit, et blanchiment, l'a condamné à 2 ans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02202

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

considérant que le président de la chambre de l'instruction puis la chambre de l'instruction se prononcent "dans le cadre de procédures distinctes, à savoir pour le premier la procédure de référé et pour la seconde

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e4a

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Olivier Y..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Eurelco, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7cc25a97f0381f5714

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT DEFERE DU 16 SEPTEMBRE 2014 J.V N°2014/ Rôle N° 14/02496 [R] [O] veuve [W] C/ [L] [S] [Y] [I] Compagnie d'assurances

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be62

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Christiane, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 16 juin 1987 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour contravention à l'article R. 40

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41735

Cassation

17 avril 1974

17 avril 1974

SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DITE STIO ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENDU DEUX JUGEMENTS, LE PREMIER RELATIF A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOMIMON ET LE SECOND

Source officielle

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