La question de la perte de cet accessoire de la servitude par non usage trentenaire se pose. Les consorts X... ne démontrent aucunement une atteinte à la servitude rattachée à leur fonds.

grevant ladite parcelle; qu'en conséquence, les consorts Q... ne peuvent obliger M. et Mme N... au respect d'une servitude à laquelle ils ne sont pas obligés; que si la parcelle [...] de 95 centiares

de 4 000 000 francs - le 24 juillet 2001 à la société Docks Maritimes pour un prix de 53 357,16 euros - le 1er août 2002 à la Société Delagues location et services pour un prix de 500 000 euros.

[U], Mme [O] ainsi que M. et Mme [M] disposent sur son fonds et les a privés de la libre jouissance de leurs propriétés et de la servitude de passage, et, le trouble ainsi provoqué étant manifestement

Une servitude continue et apparente pouvant, aux termes de l'article 690, s'acquérir par la possession de trente ans, une servitude d'aqueduc avec réservoir de rétention grevant le fonds des époux F...

enregistrés les 27 février 2023, 21 mars 2023, 20 octobre 2023, 7 novembre 2023 et 17 novembre 2023, la société par actions simplifiée " société d'études foncières immobilières techniques et commerciales ", prise

Dès lors que l'usage et l'étendue de cette servitude de passage sont réglés par les clauses de cet acte de vente, qui constitue un contrat de droit privé, et que la clause instituant cette servitude ne

discontinues, apparentes ou non apparentes, ne pouvaient s'établir que par titre et le titre constitutif de la servitude ne pouvait être remplacé, le cas échéant, que par un titre récognitif de la servitude

de passage fondées sur un titre bénéficient de la protection possessoire ; que les servitudes conventionnelles ne sont opposables aux acquéreurs, s'agissant d'une action possessoire, que si elles sont

Mme [S] entreprenne des travaux de terrassement sur l'assiette de la servitude.

haut qui marque l'acquisition par les appelants du lot n° [...] en ces termes : « SERVITUDES - Ce lot est grevé, le long de sa limite sud-ouest 1268, d'une servitude de passage de 6 mètres de largeur

seconde servitude de passage, l'acte des 22 et 28 mai 1998 prévoit que cette seconde servitude grevant le fonds B n° 1 651 au profit du fonds B n° 1652 prend la suite de la première servitude aux droits

accord n'était intervenu entre les parties sur le déplacement de l'assiette de la servitude, M.

de manquement dans l'établissement des plans de bornage comme tentent de le faire admettre les intimés, mais de n'avoir pas pris en compte une largeur suffisante au titre d'une servitude de passage dans

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de refus de rétablir l'usage de la servitude prises par le Conservatoire de l'espace

SUR LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE Aux termes des articles 692 et 694 du Code civil : - la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

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privés.

Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis d’engager la procédure nécessaire à l’établissement d’une servitude sur ces parcelles

le 27 août 2021 par le président du le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :21/345) Saisine de la cour : 14 septembre 2021 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], pris