Aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " La durée normale du stage et les

B en qualité d'adjoint administratif stagiaire.

A..., reçu au concours externe de technicien supérieur de l’économie et de l’industrie, a été nommé stagiaire à compter du 1er octobre 2018.

et de procédure et méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires

A compter du 1er janvier 2016, elle a été nommée adjointe administrative territoriale stagiaire à temps non complet pour la même quotité horaire.

Mme B A a été nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 9 août 2021 et affectée à la circonscription de sécurité publique de Montpellier.

territoire français et qu'un cinquième des stagiaires partage la même adresse IP que la société Nos Formations.

X..., gardien de camping et de pêche stagiaire, le maire de la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT s'est fondé sur sa façon d'agir, contraire aux décisions prises par la municipalité ; qu'il ressort des pièces du

décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, "il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires

demandant au tribunal d'annuler la décision implicite prise sur recours gracieux par l'Agence de services et de paiement portant refus de remise de sa dette relative à un trop-perçu de rémunération de stagiaire

demande : 1°) l'annulation de la délibération du 3 décembre 2009 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle de la police nationale a estimé qu'elle n'était pas apte à être nommée gardien de la paix stagiaire

demande : 1°) l'annulation de la délibération du 3 décembre 2009 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle de la police nationale a estimé qu'elle n'était pas apte à être nommée gardien de la paix stagiaire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; - le

l'éducation nationale, annulé la décision ministérielle du 16 décembre 1985 en tant que ladite décision n'accorde pas aux inspecteurs départementaux ne bénéficiant d'aucun avantage indiciaire comme stagiaire

du 1er avril 2019 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de régulariser sa situation depuis le 1er avril 2019, de le réintégrer, de prononcer sa titularisation ou, à défaut, de le replacer en situation de stagiaire

B... a été nommé gardien de la paix stagiaire par une décision en date du 28 septembre 2020. Le 24 janvier 2022, le chef de service du requérant a émis un avis défavorable à sa titularisation.

Pour rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de stagiaire présentée par M.

En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale dans sa rédaction

stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux 3°, 4°

Bordeaux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond de la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de la rétablir dans ses droits à savoir en la positionnant comme fonctionnaire stagiaire