Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 Mars 2026 : Un jugement du tribunal de proximité de Villejuif en date du 30 septembre 2025 a notamment : - condamné

Tarabeux, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M.

copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a fait appel de la décision, dont il demande la réformation, et a conclu à l'effet suspensif de son appel.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

A l'audience du 4 novembre 2025, en l'absence de dossier de plaidoirie des appelants, la cour leur a laissé jusqu'au 2 décembre 2025 pour déposer leurs pièces.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 5 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

A l’audience du 7 mai 2026, Madame [Y] [Z] et Madame [C] [Z], représentées par leur avocat, soutiennent oralement les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

[F] de ses demandes aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, condamné la SAS le Celtic et M. [F], in solidum, à payer à M.

de nationalité tunisienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL Après débats à l'audience

Elle consent finalement à l'octroi des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail sollicités en défense.

[P] [R] n'a pas fait valoir d'observation relative à l'exécution provisoire et n'est donc pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire ; - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[V] [X] et de la Trésorerie [Localité 22] Municipale - subordonné la suspension des créances susmentionnées au relogement de M. et Mme [M] dont le loyer n'excède pas 800 euros hors provisions sur charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ils s’opposent à l’octroi de délais et à la suspension de la clause résolutoire dans l’attente.

La loi prévoit qu’il peut être assorti d’une demande de suspension de la mesure soit selon la procédure de l’extrême urgence, elle-même suspensive de l’exécution de la mesure, soit selon la procédure «

804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.