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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201567_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

le 2 mai 2024, la société Sogea Est BTP, représentée par Me Claudon, demande au tribunal, : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 mai 2022 née du silence gardé par la régie du syndicat mixte

Source officielle

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TJ

11ème civ. S3

68deef1b6af9fd1f809763c1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement mixte du 16 juillet 2024, le Tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la présente affaire et a enjoint à la SARL ALSACOLOR de conclure au fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mixte contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en premier ressort : DÉCLARE recevable le recours de Monsieur

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a2d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date et à effet du 20 septembre 2004, la Société Anonyme d'Economie Mixte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6aff66129746fdd69d13

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] de toutes ses demandes, dont la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, ce jugement était mixte et le délai de quinze jours pour faire appel ne trouvait donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510588_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601119_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301845_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 342-6 du code de l’énergie dans sa version applicable au litige : « La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100427_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dans le cadre de l'installation de la fibre optique, le syndicat mixte Sarthe numérique, en charge de l'aménagement numérique dans le département de la Sarthe, a transmis à la commune de Ligron au début

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904477_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300406_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 342-6 du code de l’énergie, à la date du titre exécutoire attaqué : « La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Mme [C] ayant demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt mixte du 17 novembre 2017, déclaré l'arrêté

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

retenus sont erronés ; - la ventilation des tarifs réduits au titre de la période " happy hour " est erronée ; - le calcul des quantités de bière et de vin vendues est erroné ; - la répartition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69973f79cdc6046d47f9f128

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société [7] fait valoir des tarifs journalier et horaire pour l'évaluation respective du déficit fonctionnel temporaire et du poste d'assistance tierce personne réduits

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une exploration fonctionnelle respiratoire est réalisée le 10 janvier 2022 qui objective un déficit ventilatoire mixte avec une CVmax à 68 % et un rapport de Tiffeneau à 68.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00691

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... et la société 3I Ingénierie avaient commis des actes de concurrence déloyale, en favorisant la confusion par l'emploi de documents identiques, dans le dessein de connaître les tarifs pratiqués par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c967ca18b0008e58228

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- la structuration et la redéfinition des politiques tarifaires des grands clients qui ont mis en place des contrats pluri annuels d'achat imposant des baisses de prix, des rabais de fin d'année, et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

* * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Perpignan Saint- Charles Conteneur Terminal (la société PSCCT) a souscrit, par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbcfa9d5adc26061f27a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ajustement de ses compétences, un planning chargé avec une grande amplitude horaire, une réduction des temps de pause dans un climat d’incivilité de la part de la clientèle mécontente, des délais et tarifs

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CA

Contestations Honoraires

5fdc30adde305954ae7d205c

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Ce terrain est situé dans la zone d'aménagement concertée dite des Docks dont l'aménagement a été concédé à la société d'économie mixte SEQUANO AMÉNAGEMENT.

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