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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301529_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à celui-ci une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203288_20220804
4 août 2022
4 août 2022
somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57a9b
31 mai 1988
31 mai 1988
Cecico) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Sud-ouest boissons, converti par la suite en liquidation des biens, la société Cecico a produit à son passif auquel elle a été admise, à titre
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008068361
27 juillet 2001
27 juillet 2001
.)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202670
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Y a obtenu, par un arrêté du 24 août 1956, une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 75 % pour énucléation à l'oeil gauche et défiguration par énucléation ; qu'il a sollicité une
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab0
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de la police définissait le fait générateur de l'inaptitude comme le premier constat médical de la maladie ou de l'accident ayant entraîné l'arrêt de vol définitif
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140213
27 juin 2003
27 juin 2003
Jacques X le droit à une pension d'invalidité définitive de 50 % pour séquelles de tuberculose pulmonaire droite, asthénie physique s'accompagnant d'anxiété, avec toutes conséquences de droit ; Vu les
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260283
14 décembre 2005
14 décembre 2005
fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué. ; qu'aux termes de l'article L. 29 du même code : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300379_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que soit accordée à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301224_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601446_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, ressortissant somalien né le 20 novembre 1993, a été condamné, par un jugement du 23 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Paris à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à titre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601447_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, ressortissant somalien né le 20 novembre 1993, a été condamné, par un jugement du 23 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Paris à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à titre
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2002236_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223913_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C, devenu l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102286_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'infirmités étrangères au service ; (). " Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2425935_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En l'absence d'aide juridictionnelle accordée à titre définitif, cette somme sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214969_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
loi du 10 juillet 1991, à la double condition que Mme A soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Bozize renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401787_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 (six cents) euros sera versée à ce dernier. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellePage 59 sur 13851