Selon l'article 221 du même code : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. () b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend

La société Movibia Supply Solutions réplique que: - le transfert de biens par une entreprise ne génère pas obligatoirement de chiffre d'affaires, les " transferts intracommunautaires" de biens concernant

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

Assurances (société Axa) a assigné en réparation du dommage le transporteur maritime, ainsi que la société Hesnault et son assureur, le "groupe" Chegaray de Chalus; que la société Hesnault a assigné le

; Attendu que, pour juger que la société Scavo avait poursuivi de plein droit le contrat de travail de Mme X... et décider que l'ancienneté de l'intéressée remontait à l'année 1970, l'arrêt attaqué

[J] a été engagé en qualité de mécanicien le 25 septembre 2001 par la société Corre automobiles de Bourges. Son contrat de travail a été transféré à la société CCA Holding en juin 2014. 2.

du 3 novembre 2009, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE

Sur le transfert du contrat de travail de Mme A... : La Société KOBRA SECURITE se voyait attribuer, à compter du 1er janvier 2016, le marché public portant sur le contrôle des accès routiers, la protection

Dans le cadre des dispositions contractuelles, la société Cars 21 a entendu transférer, via la plateforme en ligne, les factures suivantes : -La facture n°1467 émise le 6 juillet 2018 sur la société

de la société Derichebourg propreté à la société Fandi emballages et que ce transfert s'était accompagné d'un transfert indirect d'éléments corporels nécessaires à l'exploitation appartenant à la société

Une autorisation préalable de l'inspecteur du travail était requise pour le transfert à la société Provence Paindor Frais du contrat de travail de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Lagardère Active Broadcast. 1.

de production, ont signé un protocole d'accord " transfert " aux termes duquel ils acceptaient leur transfert à la société SMV Industries, filiale créée pour le transfert et la vente de cette même société

Il lui indiqua que le «   contrat moral établi   » n’avait pas été respecté et que la décision de son transfert vers le centre de Clairvaux avait été prise pour des raisons de sécurité et d’ordre

Par une lettre du 26 décembre 2019, la société Holcim a informé la société Rivière de la résiliation anticipée du contrat du 11 octobre 2011 « dans un délai de six mois à compter de la réception du présent

A de la société Guy Challancin à la société Atalian Propreté IDF, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Foncière des arts patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant

, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ la société Manuport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-19.712 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021

Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un protocole en date du 24 juin 1998 la société Alcatel réseaux entreprise et la société Alcatel (ETDC), d'une part, la société Marine Consulting, d'autre

[J] a été engagé en qualité de technicien d'intégration par la société Matra, selon contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 1983.