peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas correctement instruit le sinistre et que la société qui est intervenue pour sécuriser le bien après le sinistre est susceptible d'avoir commis une faute

Un appartement de ce programme a été proposé à M. et Mme R... qui ont conclu le 2 août 2014 avec la société Le Parc aux étoiles un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement.

E... et P... qui ont conclu le 23 avril 2004 avec la société Le Parc aux étoiles un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement.

La charge définitive de la dette se répartira entre eux à proportion de la valeur des droits de chacun sur l'immeuble au moment de la vente.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

S’étant rapprochée du syndic de la copropriété, elle a été informée de l’existence d’un précédent sinistre par infiltrations ayant nécessité des travaux réalisés le 4 mars 2020 et que les conclusions à

Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2004, un incendie a détruit l'immeuble du [Adresse 11], ainsi que des immeubles voisins. Des travaux de reconstruction ont été entrepris.

Seule la garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble a été maintenue.

partielle de l’immeuble et nécessitant la prise d’un arrêt de danger immédiat par Monsieur le Maire de [Localité 12] le 4 novembre 2022.

la toiture dudit immeuble.

La société Hôtel Charrière a conclu un compromis de vente du 1er juillet 2015 avec M.

X... et Y..., un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'elle avait souscrit auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, une assurance

. s'est porté caution solidaire avec son épouse, d'un prêt accordé à la SCI des Bruyères, dont il était le gérant, par la société Union de banques pour l'équipement (UBE), aux droits de laquelle est venue

novembre 2000, rédigé par Monsieur [G], Monsieur [B] a cédé le fonds de commerce de bar restaurant brasserie dont il était propriétaire à la société IN 9000, crée par les époux [D] ; la promesse de vente

Il fait notamment valoir que : - la première phase de la vente est émaillée d'irrégularités ; l'immeuble n'a pas été réévalué avant la vente ; la dernière évaluation date de juillet 2015 avant que de

Il ressort des pièces versées aux débats que: - le 18 avril 2012, la société Sinouhe Immobilier a déclaré un sinistre consistant dans des aggravations de désordres et affaissement de mur dans l'immeuble

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ()

sont bien antérieurs à la vente ayant fait l'objet de plusieurs déclarations de sinistre depuis 2004, que le désordre perdure dans le temps et diminue l'utilité de l'appartement qui n'a que deux chambres

Ils font valoir : - que les époux [X] connaissaient les vices affectant l'immeuble et sont irrecevables à invoquer la clause de non garantie prévue à l'acte de vente ; qu'ils ont commis un dol en leur

Le même jour et entre les mêmes parties, un compromis de vente sous conditions suspensives relative au financement d'un « appartement de type 4 situé au 1er étage d'un immeuble situé au [...] [...] » a