AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd5801467742233b
11 mai 2000
11 mai 2000
1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais de l'article 406 ancien, moins sévère ; " alors que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise
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cr
613725c4cd580146774205d3
26 mai 1998
26 mai 1998
articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution
Source officielle