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98 081 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd5801467742233b

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais de l'article 406 ancien, moins sévère ; " alors que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise

Source officielle

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CC

cr

613725c4cd580146774205d3

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deea

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

; "alors, d'une part, que la question spéciale ne peut porter que sur une éventuelle circonstance aggravante du fait principal, et non sur l'un des éléments constitutifs du fait principal lui-même;

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c613

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

une assurance de placement, qu'elle vise à couvrir soit le risque de survie, soit le risque de décès de l'assuré, que le risque couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8e1cdc6046d479b8c04

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 16 mars 2026 pour constitution des défendeurs.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

collective, sans tenir compte de ce que, âgée de 90 ans, elle avait vendu son seul bien immobilier en viager dans le seul but de percevoir jusqu'à son décès une rente lui permettant d'assurer un niveau de vie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour écarter le moyen de nullité de la saisie d'éléments relevant du respect de la vie privée, d'une part, et concernant des sociétés ([6], [7], [9]) non visées par l'autorisation, d'autre part, l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

objet du contrat n° 11.269 n'avaient pas été utilisées, alors que le silo était resté plein jusqu'en 1990 et tout en l'amenant à conclure de nouvelles conventions de réservation de silos soi-disant vides

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CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Jean-Michel Faure, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille ; "alors qu'en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

d'un trouble manifestement illicite dés lors qu'elle ne vise que l'information des salariés ; qu'en affirmant que l'occupation des lieux de restauration de l'hôtel était constitutive d'un trouble manifestement

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CC

cr

61372604cd5801467742250b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

.) ; une quatrième fois, en saisissant les services sociaux de la ville et diverses associations de protection de l'enfance lorsque Josette X...a appris que l'enquête policière n'avait pas établi ce

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CC

cr

édure suiviec/M. Frédéric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01354

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et débouté l'AGRIF de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'outre que ce texte ne vise

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cr

6137269ecd5801467742716d

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, de tentatives de réduction en esclavage, atteintes à la vie

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cr

61372577cd5801467741dfe3

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 octobre 1994 qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur leur constitution

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TJ

1ère Chambre civile

69deb43ccdc6046d473f90e7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [I] [O] demeurant [Adresse 6] non représenté - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement des charges ou des contributions Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

DEMANDE DES CONSORTS MICHEL EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS UN BATIMENT LEUR APPARTENANT ET RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIC-EST

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CC

cr

61372553cd5801467741cc3d

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

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CC

cr

6137264fcd58014677424928

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

déclaré Martine Z..., épouse A..., employée du Crédit Mutuel de Bully-les-Mines coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds à hauteur de 894 700 francs, a déclaré irrecevables les constitutions

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cr

613726a4cd5801467742752f

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 11 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville

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