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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01960_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la victime, qui a pris position sur la barrière, est à l'origine exclusive du dommage par l'utilisation anormale de la barrière, de sorte que la commune doit être totalement exonérée
Chambre 1
DTA_2102135_20230516
16 mai 2023
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd6
10 septembre 2012
. : 12/ 00050 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Décembre 2011 par le : Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA Saisine de la cour : 27
2ème Chambre
DTA_2004722_20221229
29 décembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité à l'égard des victimes que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute
3ème Chambre
DTA_2107749_20240704
4 juillet 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
3ème chambre
DTA_2302290_20250703
3 juillet 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
2ème chambre
DTA_2204561_20251211
11 décembre 2025
Sur l’engagement de la responsabilité de la commune de Menetou-Salon : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre
DTA_2104447_20230512
12 mai 2023
sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime.
JU-5ème chambre
DTA_2104891_20230509
9 mai 2023
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'état de l'ouvrage et le dommage dont il se plaint
magistrat ROUSSEAU
DTA_2101919_20220713
13 juillet 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.
5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
5e Section - 1re Chambre
DTA_2101121_20230217
17 février 2023
6ème Chambre
DTA_2101992_20230530
30 mai 2023
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation.
DTA_2306331_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public
6ème chambre
DTA_2308769_20260211
11 février 2026
Sur la responsabilité de la commune de Bully-les-Mines : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre
6253cabebd3db21cbdd8be9c
9 octobre 2007
subrogation de la Compagnie AGF dans les droits et actions du maître de l'ouvrage CITE MONDIALE DU VIN, par l'effet de l'exécution de la condamnation du jugement du 14 mars 2006 au bénéfice des voisins victimes
5ème chambre
DTA_2110123_20221108
8 novembre 2022
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 2.Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
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