54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil

Z... était présent à l'audience de jugement, était assisté d'un avocat et qu'il a acquiescé à la décision, en renonçant expressément à exercer à son encontre un quelconque recours ; qu'enfin, M.

    Quant au non-épuisement des voies de recours internes, la requérante affirme qu’elle ne dispose d’aucune chance de voir un éventuel recours judiciaire permettre le paiement effectif de la

Il estime qu’il serait excessif de lui reprocher de ne pas avoir utilisé d’autres voies de recours.

En cas d’approbation, cette solution aurait donc limité l’impact de l’affaire X   ; elle fut rejetée par 65,35 % des voix contre 34,65 %. 48.

X... devant le tribunal administratif, n'a pas été appelé, ainsi qu'il eut dû l'être, à présenter ses observations, devant ce tribunal ; que, par suite, si la voie de la tierce-opposition lui est ouverte

En octobre 2000, le requérant introduisit un recours en majoration de l’indemnité d’expropriation, demandant qu’une nouvelle commission d’experts réévaluât l’immeuble en prenant en considération sa valeur

son maintien en détention restait proportionné au vu de la persistance de soupçons raisonnables à son égard, de la nature et de la gravité des infractions et de l’intérêt particulier de la société à voir

    Le Gouvernement estime que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes.

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur d'interprétation, dépourvue de toute influence sur la décision prise, ne constituant pas une erreur

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Omission de mentionner une partie dans l'article de notification - Influence sur le jugement

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la notification d'un jugement du Tribunal administratif territorialement

pour lui d’avoir été considéré comme “   partie intéressée   », son recours n’a pas été examiné au fond.

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours dont il disposait en droit interne.

constant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Coteau, les candidats de la liste "Le Coteau dynamisme et progrès", figuraient sur le bulletin de vote

Par conséquent, ils n'ont pas épuisé toutes les voies de recours internes. 40.