Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Sica Estel, dont le siège est ..., défenderesse

Paul Y..., demeurant résidence Eden Palm, ..., appartement n° 6, Cap d'Ail, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section 3), au profit

Chambre civile), au profit de Mme Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

- mise en demeure du 15 mai 2013 :4e trimestre 2012 L'Urssaf disposait à compter du 17 juin 2013 d'un délai de 5 ans pour recouvrer les sommes dues à ce titre, soit jusqu'au 17 juin 2018.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Bernard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 12 mars 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1996), que M.

copropriétaires de la Résidence Le Ravel, sis ..., représenté par son syndic le Cabinet Otim, dont le siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

de la créance Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [U] et Madame [V] [J] [Z] épouse [U] demeuraient redevables, à la date de l'assignation, au titre des charges échues entre le 4e

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2011 N° 2011/ 463 Rôle N° 10/13331 S.C.I.

DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE SUPPLEMENTAIRE Z...

David Rom, avocat, demeurant ..., Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales - les autres pièces du dossier.

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CERTAINS PROCES-VERBAUX D'INFORMATION ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, FONDEES SUR LE MOYEN QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AURAIT ETE LORS DE LA REDACTION

formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e