CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

Faits et procédure 1.

[P] dès lors que celle-ci avait exercé une action paulienne contre la société ayant acquis le bien construit par la SCCV et qu'il lui appartenait de sursoir à statuer dans l'attente des suites de cette

[O] a commis une faute le privant de l'action paulienne, débouter purement et simplement M. [O] de son action paulienne, en tout état de cause, condamner M.

1 du code de procédure pénale : M.

FONCIA [Localité 1] EST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline

Le terme de créancier doit s'entendre dans toute son acception et ne peut être limité aux seules créances d'argent, car l'action paulienne peut être utilisée afin de protéger les intérêts du titulaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51952 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYTB N° : 6 Assignation du : 13 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1 du code de procédure pénale : M.

[R] [X], 2°/ à Mme [W] [J], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], défendeurs à la cassation.

Code de la route, l'a condamnée à vingt-et-une amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 26-15 du Code pénal, R. 233-1,

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1

de pièces de la procédure ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6-1

transfert de droits intervenu dans ce cadre ; qu'il est clair que l'objet de l'action paulienne effectuée par M.

En l'état, la recevabilité de l'action paulienne diligentée par le liquidateur n'est pas contestée.

Que s'ils ont par ailleurs invoqué et invoquent toujours l'adage "fraus omnia corrumpit", c'est uniquement par rapport à son application particulière dans le cadre de l'action paulienne.

Y..., liquidateur judiciaire de Mme X..., en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de Mme X..., fondée sur l'action paulienne, motif pris que cette action ne serait introduite que dans l'intérêt