C..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X...

une implantation des bornes limitatives des parcelles cadastrées ZR [Cadastre 1] et ZR [Cadastre 2], conformément au PV de remembrement publié le 5 mai 1986 et le PV de bomage du 14 septembre 2007 ; R.G

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux X... ont assigné en bornage

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/207 Rôle N° RG 25/10604 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZW Syndicat des copropriétaires

le certificat de bornage ou le procès-verbal de bornage contradictoire établi le 21 février 2017 concernant la mitoyenneté de la parcelle section I 677 avec sa parcelle section I 678 ; 2) les déclarations

(MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [F] né le 19 juin 1985 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

[M] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune

[P] qu'il fonde sa demande sur le plan établi par Mme [X] le 16 novembre 2018 annexé au projet de procès-verbal de bornage. 1/ M.

X... ayant assigné Mme Y... en bornage, un jugement, rendu après expertise, l'a débouté de sa demande d'une nouvelle expertise, fixé la limite entre les propriétés contiguës, dit que l'emplacement théorique

[A], depuis décédé, et Mme [W], Mme [G] et Mme [Z], propriétaires des parcelles contiguës à la sienne, aux fins de bornage. 2.

qu'ils ont fait édifier sur ce bornage, en renvoyant les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour être préalablement statué sur la question préjudicielle relative à l'application du statut

supposait, soit un accord entre les propriétaires des fonds contigus, soit une décision de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

[O] [E], soient écartés des débats ; - ordonne le bornage judiciaire des parcelles cadastrées AA N°[Cadastre 1], située [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 2], appartenant à M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M.

n’a été réalisé entre la parcelle [Cadastre 4] et la parcelle [Cadastre 1] et débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes du fait de l’absence de bornage contradictoire et de l’absence de preuve d’

Y... en bornage de leurs propriétés respectives constituées par les lots n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du

Faits et procédure 1.