l'opposant à Madame [N] [R] [J]épouse [V] ayant statué comme suit: ORDONNE l'expulsion des lieux occupés par Madame [S] [P] veuve [V] et tous occupants de son chef cadastré AX n°[Cadastre 3] - [Adresse 1]

[S] [O], propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), a obtenu un permis de construire le 7 juin 2012. 3.

de [Localité 1], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'assureur responsabilité civile de la commune de [Localité 1], 5°/ à la société

septembre 1991 par la société [2] en qualité de chef de projet investissement et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur grands comptes au sein de la direction des investissements de la société [1]

Faits et procédure 1.

[V] et de la commune [Localité 1], l'avis de M.

2005 ; que la commune de [Localité 1] (la commune), légataire universelle de [G] [X], a engagé une action en nullité du contrat de vente pour absence d'aléa et, subsidiairement, en résolution pour

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00790 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX7X Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

[E] (l'acquéreur) a, en considération d'un certificat d'urbanisme positif, acquis une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'y édifier un immeuble

COMMUNE DE [Localité 1] C/ E.U.R.L. PACOTTE ET MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT S.E.L.A.R.L.

, contre l'arrêt rendu le 22 avril 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié

d'[Localité 1] (la commune) exploite un centre d'enfouissement technique ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié le 6 mai 2004 un procès-verbal d'infraction pour avoir, de

], décédé, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], prise en la personne de son

Il est desservi par l'escalier 1, l'ascenseur 1, le palier commun et la coursive commune. Il est situé à l'Ouest de la coursive commune, le plus au Nord.

[O], a acquis une propriété sur la commune de Bourail, lot n° 40 Pie, cadastrée [Cadastre 1] ; que, la commune revendiquant la propriété de ce lot, la SCI, Mme [J] et M.

La commune de [Localité 1] s'est constituée partie civile. 4. La procédure s'est poursuivie sur intérêts civils et par jugement du 17 juin 2019, le tribunal correctionnel a condamné M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEZY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de

faire sur place et sur pièces toutes constatations permettant à la cour d'apprécier si les parcelles cadastrées AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 3] empiètent ou non sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1]