X... un prêt d'un montant de 76 224, 50 euros remboursable en 60 mensualités de 1 619, 55 euros chacune ; que les échéances ont été prélevées sur le compte de M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444000, par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 27 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Au soutien de sa requête, la SAS [1] expose qu’une erreur entache cette décision en ce qu’il est mentionné par erreur dans le dispositif du jugement la CPAM de la Savoie aux lieu et place de la CPAM de

Vu 1°), sous le n° 209637, la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES

Par lettre du 6 novembre 2018, l'URSSAF de Lorraine a communiqué à la SAS [5] ses observations relatives aux points suivants : 1. erreur matérielle de report ou de totalisation 2. avantages en nature

Considérant ce qui suit : 1.

Or cette erreur pouvait difficilement lui être imputée puisque l'inversion des code-barres découle d'une erreur d'installation des clichés par le service pré-presse dans la mesure où lors de la mise en

son sous-traitant pour le gros-oeuvre qui lui a proposé des fondations complémentaires ; En conséquence l'imputabilité entre les prestations fournies par la société Géoxia et le dommage résultant de 1'

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

que par ailleurs, s'agissant du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol, il est constant qu'il correspond au jour où le cocontractant a découvert ou aurait dû découvrir 1'

été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1,

Il considère donc que son erreur a vicié son consentement.

journées du 16 juillet 2020, du 4 mai 2021 et du 15 décembre 2021 expressément admis dans ses conclusions, voire pour la totalité des anomalies reprochées dont elle relève le caractère dérisoire ( soit 1%

A. - surhauteur (1m au R+1) plans erronés erreur décelée tardivement par B... mais non rectifiée - défaut de collaboration à la synthèse, désintérêt à celle-ci - absence de conseil au cabinet Y... sur

insuffisance, voire inutilité, avant projet structure, plans DCE - absence de coupes sur structures - insuffisance de coordination pour les lots techniques avec le BET ETB [S] - surhauteur (1m au R+1)

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le fondement de l’annulation 1.

Faits et procédure 1.

A..., épouse G... , contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

titulaire d'un droit au bail, ont assigné les cédants en annulation de la cession de parts ; Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1