5° du Code de la Sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité est due par les personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'Outre-Mer

société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Tyrol acquisition 1 & cie, société civile agricole, ayant toutes deux leur siège [...]

d'Epargne de Franche-Comté un préjudice moral par l'atteinte ainsi portée à son crédit et à sa réputation ; qu'en outre, les sommes détournées sont immobilisées sans produire d'intérêts depuis 1983 pour

174 337 francs, outre 117 432 francs de majorations de retard ; qu'à la suite d'un second contrôle portant sur la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a réintégré le coût des voyages

toutes deux leur siège [Adresse 1] (Luxembourg), 3°/ à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ à la société Amazon France services, société par actions

X... fait partie ; en effet, Franck X... prétend qu'il a acquis les deux lots pour 8 000 francs et 6 000 francs payés en liquide à l'aide de ses économies ; cela n'est pas crédible car il a déclaré aux

, payable 1 000 000 francs le jour de l'acte, 400 000 francs au plus tard fin août 1985 et à concurrence de 1 000 000 francs par la dation en paiement d'un local commercial, d'un appartement et de leurs

entre la SA LOGIREM et Madame [M] [F] le 30 avril 1998 (modifié par avenants du 7 juin 2015 et 26 mars 2020), relatif à un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel révisable de 1

; qu'en janvier 1995, la société Seg Fayat, se fondant sur les deux protocoles, a assigné la SCI et la BMI en paiement de la somme de 1 356 261 francs outre les intérêts contractuels, celle-ci faisant

275, 00 francs, outre les charges, suivant une surface corrigée des lieux loués de 175 m ² en catégorie 2B/ 2A selon les termes de la loi du 1er septembre 1948.

Y..., comptabilisant 225, 18 heures badgées et 169, 65 heures normales, a obtenu une prime de productivité de 1 000 francs, Vincent D...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2021), M.

la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit : 1

PROVENCE, a consenti à Monsieur [C] [W] un bail d'habitation conventionné portant sur un appartement situé au [Adresse 2] dans le [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 1

Il demande en conséquence à la Cour de lui allouer la somme de 1 758, 90 Francs, outre les congés payés correspondants.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour corruption, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende

829 143, 39 francs outre intérêts, selon admission par le juge commissaire alors que la banque justifie d'un solde débiteur de 590 185, 29 francs, donc nettement inférieur à la date du 31 décembre 1992

Lease France 1 outre intérêts les sommes de 2.963,94 €, et 40 € au titre du contrat de location, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens Confirmer

070 820 francs.

du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs le préjudice économique de Mme Y... et de