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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516152_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article L. 223-1 du code de la route ; - elle conteste sa condamnation pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a7

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103662_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1ce

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

du Code de la route, 4 du Code pénal, 71-1 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mainchin coupable

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202221_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214539_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10397

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

locataire, visée à l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route, doit nécessairement s'entendre comme le lieu de l'établissement du propriétaire du véhicule ; que , de plus, cette interprétation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301811_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2101973_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2402895_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Truy a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104967_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2000178_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102952_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201290

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

et R. 213-1 du code de la route, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501196_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2201827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204635_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie, dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408324_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102957_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035213352

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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