DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REGULIEREMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE CONFONDRE : 1° UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 2000, qui a révoqué pour une durée de 2 mois la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et

des peines, en déclarant irrecevable la saisine du juge d'application des peines, a méconnu les articles 464-2, 712-6 et D. 49-34 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la juridiction de jugement

G..., domiciliée [...] , 2°/ à M. L... X..., 3°/ à Mme E...

avec violence ou surprise sur une personne vulnérable- prononcée le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz pour tentative d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans commis le 15 juillet 1986, - 2°

d'une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle ; en condamnant la société [2] à la peine facultative d'exclusion

[G] du chef d'abus de biens sociaux en raison des augmentations de salaires non autorisées, des contrats conclus par la société [1] avec la société [G] et le club hippique de [Localité 2], ainsi qu'aux

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

conclusions de l'intimée adressée aux parties le 4 octobre 2018 ; Vu les observations de l'intimée et celles de l'appelant en date du 18 octobre 2018 ; Vu les dispositions des articles 905-1 et 905-2

Faits et procédure 2.

Le ministère public a interjeté appel incident, limité aux peines, de l'arrêt pénal. Mme [D] [T], partie civile, a interjeté appel principal de l'arrêt civil rendu le 22 janvier 2025. M.

Suède - 13284/04 Arrêt 8.11.2005 [Section II] Article 2 Article 2-1 Peine de mort Expulsion imminente des requérants vers la Syrie où l’un d’entre eux a été condamné à mort par contumace: violation  

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M.

Il a été libéré le 2 juin 2023 au terme de l'exécution de sa peine. 2. En conséquence, le pourvoi formé par M.

.) - 26844/04 Décision 9.5.2006 [Section II] Article 2 Article 2-1 Peine de mort Extradition vers l’Inde d’un suspect terroriste, à la suite des assurances gouvernementales excluant la peine capitale :

, aux principes d'individualisation, de nécessité et de proportionnalité de la peine ?

compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique. 2.

de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption