NAPHTACHIMIE : - soulève l'irrégularité et l'inexistence des décisions de prise en charge de la maladie et du décès au motif qu'en contravention avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, elles sont dépourvues

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts comptables et des comptables

-321 du 12 avril 2000 ; - en matière de paye sans ordonnancement préalable, l'émission d'un titre de recettes n'est pas un préalable obligatoire, comme l'a précisé la circulaire du 11 avril 2013 relative

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le code de justice administrative. 

-321 du 12 avril 2000 ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en ne la transmettant pas à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, de confirmer le jugement

compétente d'une demande de révision de leur notation, en dérogeant ainsi au délai de droit commun résultant de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'instruction dont la suspension

Mais il est constant que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en

-321 du 12 avril 2000, en tant qu'il n'étend pas aux administrations territoriales de Polynésie française le champ d'application du 1° de l'article 21 de la même loi ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS

-321 du 12 avril 2000 et l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’indemnité différentielle est légale dès

-321 du 12 avril 2000 ; - le versement d’un demi-traitement en attendant l’instruction de sa demande d’admission à la retraite pour invalidité constitue un droit acquis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 4 désormais codifié à l'article L. 212-1 du code

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 octobre 2002 la requête présentée par Mlle Karine X, et tendant à ce, que sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1, Vu la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

-321 du 12 avril 2000.