Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

196 et 196 A bis du code général des impôts ; 5.

de 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : 1.

6 ET 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'UNE PERSONNE MAJEURE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT A LA CHARGE D'UN CONTRIBUABLE MEME SI ELLE N'EST PAS SON ENFANT, A LA CONDITION D'AVOIR

D'une part, aux termes de l'article 196 bis du code général des impôts : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

208 de l'annexe II au code général des impôts, au titre des déclarations ultérieures souscrites, alors qu'eu égard au délai dont elle disposait en application des dispositions de l'article R. 196-3 du

Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit

196 A bis du code général des impôts.

Georges X la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'établit pas que sa demande a été formulée dans le délai prévu par le c) de l'article R. 196-1 du code général des

par l'article 812 I 1 du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'elle a présenté, le 24 juin 1996, une réclamation en faisant valoir que ces droits d'enregistrement étaient incompatibles avec la