785 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1984 et 2004 du code civil ; que ces deux textes sont au livre 3 du Code civil dans le « Titre XIII : Du mandat », l'article 1984 ans le « Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat » et l'article

D'une part, il apparaît de ces éléments que Mme [J] a révoqué son avocat comme les dispositions de l'article 2004 du code civil le lui permettent, et que cette révocation est intervenue à la date du 19

un mandat intuiti personae, soumis aux dispositions de l'article 2004 du Code civil, selon lesquelles le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, que le mandat liant un avocat à son

1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'en refusant d'appliquer l'article 5, alinéa 2, de la convention du 26 novembre 1982 à la période postérieure au 2 mars 1992, sous prétexte qu'aucune

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

2004 du Code civil ; Attendu que la résiliation du mandat d'intérêt commun par le mandant ne peut être justifiée que suivant les clauses contractuelles, la faute du mandataire ou une cause légitime

Par ailleurs, l'existence d'un mandat n'empêche pas le mandant d'exercer lui même une action en justice, étant au demeuré observé qu'au visa de l'article 2004 du Code civil, le mandat est révocable à tout

1382 du code civil.

-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2004 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2.

le mandataire ; que l'article 2004 du code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; que par ailleurs, selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite

RENVOIE les sociétés SEETA, TECS et Hydratec à mieux se pourvoir ; Les condamne aux dépens qui comprendront ceux exposés devant les juridictions du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

bénéficiait pas non plus des droits d'un mandant lors de l'exécution d'un mandat confié à son mandataire, faute de pouvoir révoquer le mandataire et se substituer à lui, conformément aux dispositions de l'article

L'article 2004 du code civil dispose que 'le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 10, 11, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile, Vu les articles L

Les parties donnent mandat irrévocable, par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du code civil, au tiers convenu, qui accepte, de libérer la somme nantie réserves en cas de levée des réserves

450 du code de procédure civile