Monsieur [W] [M] [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0304 substitué par Me Camille LASOUDRIS, avocat au barreau de PARIS, toque :

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992), qu'entre le 6 mars et le 14 avril 1987, la compagnie de navigation Camel-Cunard (le transporteur maritime) a établi, et son agent consignataire

La charge de la preuve du contrat pèse, par application de l' article 1315 du code civil, sur celui qui se prévaut de son existence sauf s' il existe un contrat apparent.

Yannick X... C/ Mme Sandrine Y...épouse X...

RG N : 14/ 01225 AFFAIRE : Sébastien X... C/ Fabienne Y...épouse X... S. B/ E.

2023 et le 22 mars 2024; Que la Selarl [T] représentée par Maître [X] [H] ès qualité de mandataire ad hoc de la société SMTA a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure

2023 et le 22 mars 2024; Que la Selarl [D] représentée par Maître [X] [F] ès qualité de mandataire ad hoc de la société SMTA a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure

2023 et le 22 mars 2024; Que la Selarl [X] représentée par Maître [H] [E] ès qualité de mandataire ad hoc de la société SMTA a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure

N..., incluse dans le n° 8 ; que, par acte notarié du 6 mai 1981, tous les indivisaires ont vendu ce lot aux époux X... ; que, par arrêt du 5 août 1983, devenu irrévocable, la cour d'appel de Saint-Denis

Pierre X..., domiciliée ...

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Camille X..., demeurant ...

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Camille Bernard, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [B] [M] épouse [X] C/ [J] [X] N° RG 25/04439 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECDJ Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE

D'ASSURANCE DITE <CONTRE LES ACCIDENTS>>; QUE CAMILLE DESIRE EN TANT QUE CADRE D'UN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, A ADHERE A CE CONTRAT; QU'IL EST DECEDE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR HYDROCUTION

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Céline JAULIN-DAUPHINE, Avocat, #B0543 DÉFENDEUR Monsieur [H] [X] CHEZ CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 6] Défaillant

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 22/01767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27