ensemble les 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 1240 nouveau du Code civil. » Réponse de la Cour 10.

Le moyen est pris de la violation, notamment, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et article 593 du code de procédure pénale. 5.

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

313-1 du Code pénal, 575 al 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance

150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'escroquerie, faux en écritures privées et usage, usage de fausse qualité

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 623-1 du code pénal, 460, 536, 591, 593 et R. 53-40 du code de procédure

75 et 87 du code pénal.

75, 77 et 78 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de mention du nom de l'avocat de la défense dans le jugement de première instance ; Sur le troisième

75, 76, 92, 93, 97 et 173 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur se borne à critiquer les motifs retenus par les juges pour prononcer la nullité d'actes d'information, sans justifier

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens

179, 388 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-17, 706-20, 706-73, 706-75 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 459, 485 du Code de procédure pénale , défaut de motif et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article

chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles préliminaire et 174 du Code de procédure pénale."

Le 1 er juin 1995 à 18 h 00, il fut interrogé, inculpé et placé en garde à vue (zadržení) par un enquêteur conformément à l’article 75 du code de procédure pénale.

59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de complicité d'escroquerie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 de l'ancien code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 1382 du code civil, 388, 512, 522, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4,

1 de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime de viols devant la cour d'assises et décerné

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur