450 du code de procédure civile

815 du code civil et non une autorisation d'aliéner un bien indivis formée par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis sur le fondement de l'article 515-5-1 du code civil ; que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[H] [N] sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 883 du code civil ; Attendu que, pour cantonner à

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

[N] [ZF], Mme [X] [Y], Mme [M] [RX] et Mme [O] [J], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Jacques Y... demandent à la cour, au visa des articles 1289 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 145, 327, 328, 329, 331 et suivants du nouveau code de procédure civile, de : -confirmer le jugement

Ils relèvent que la lésion est de plus du quart, conformément aux dispositions des articles 889 et 890 du code civil, de sorte que leur action est recevable.

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

1217, 1224, 1231 et 1231-1 du Code civil, et de l'article 9 du Code de procédure civile, de : - Réformer le jugement dont appel, - Débouter M.

883 du code civil, b) par absence d'intérêt et de qualité pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile , les demandeurs n'étant pas les ayants droit des propriétaires

Sur ce, L’article 882 du code civil énonce que : « les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

883 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant Mme Z... à payer les intérêts sur les sommes dues au taux de 9,69 % l'an à compter du 25 avril 1992, jour de l'adjudication, sans donner aucun motif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 883, 1742 DU CODE CIVIL ET 78, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE

Bernard Y... de n'avoir pas requis l'établissement d'un nouvel acte de partage, la cour d'appel aurait de nouveau violé les articles 883 et 887 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu

883 et 1476 du Code civil, que l'efficacité d'une inscription d'hypothèque sur un bien de l'indivision post-communautaire est subordonnée à l'attribution de ce bien à l'époux du chef duquel la dette est